Formulaire T1134 : les nouvelles règles de divulgation des choix fiscaux sur les dividendes
ZONE EXPERTS - L’obligation de produire le Formulaire T1134, « Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées », est stipulée à l’article 233.4 de…
- Par : APFF
- 28 juillet 2021 28 juillet 2021
- 08:07