Le Conseil des Partenaires du réseau SFL réclame une intervention de la première ministre du Québec, Christine Fréchette, afin que Revenu Québec (RQ) stoppe ses démarches auprès des représentants en épargne collective (REC) et légifère relativement au partage des commissions.
Après de nombreuses démarches en ce sens ces dernières années auprès du ministère des Finances et de Revenu Québec, c’est l’impasse, juge Gilles Garon, président ex officio et porte-parole du comité fiscalité du Conseil des Partenaires du réseau SFL (CPRSFL).
« Depuis son arrivée, la première ministre Christine Fréchette a démontré sa capacité à faire débloquer des dossiers complexes. Nous lui demandons d’agir rapidement pour retirer l’épée de Damoclès qui pend au-dessus de la tête des conseillers », affirme Gilles Garon.
« À défaut de pouvoir légiférer d’ici la fin de la législature, la première ministre doit acheminer une directive à Revenu Québec pour suspendre temporairement l’émission de nouveaux avis. Les partis politiques sont également invités à prendre position en faveur des professionnels de l’épargne collective et à s’engager, s’ils sont portés au pouvoir, à régler définitivement cette situation qui ne peut plus durer », ajoute-t-il dans un communiqué.
Jusqu’ici, les partis politiques rencontrés ont fait preuve de beaucoup de sympathie, mais aucun n’a encore pris position publiquement à ce jour, relate Gilles Garon, à Finance et Investissement.
Finance et Investissement a interpellé le cabinet du ministre des Finances et celui de la première ministre et ce dernier a indiqué que « ces questions relèvent de Revenu Québec », sans se prononcer sur le dossier.
En mars, le ministère des Finances précisait qu’aucun arrêt des démarches de Revenu Québec n’était envisagé. Rappelons que le CPRSFL fait valoir depuis des années que la Loi sur les valeurs mobilières (LVM) permet le partage de commissions avec un cabinet dûment enregistré, et déplore l’interprétation qu’en fait RQ. RQ estime que ces commissions doivent être attribuées au REC, et non à sa société, au motif que seul un représentant est autorisé à exercer des activités de distribution de fonds communs.
Si une action survient, « ce sera après les élections, dans le cadre d’un projet de loi omnibus », avait indiqué un représentant du ministère des Finances questionné par Finance et Investissement en mars.
Le ministère des Finances expliquait alors qu’il attend les résultats des consultations que mène l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) auprès de différents acteurs de l’industrie, avant de prendre des mesures. L’OCRI a signalé son intention d’adopter un règlement qui permettrait la constitution de REC en société. Ce règlement pourrait être adopté en 2027.
Or, d’ici là, RQ continuerait ses démarches auprès des représentants ayant partagé leur commission en épargne collective auprès de leur société par actions, leur acheminant des avis de cotisation rétroactifs. « En tant que juge et partie, on dirait que l’agence a découvert une faille qui pourrait lui rapporter un peu d’argent et a décidé de l’exploiter au maximum », s’étonne Charles-Étienne Giguère, REC auquel le fisc réclame des centaines de milliers de dollars.
En mai, l’OCRI notait que le projet de modification réglementaire qui permettrait aux REC et aux conseillers en placement de constituer leurs activités en société est entre les mains des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). Un projet de consultation de l’OCRI sur ce plan sera publié dès cet été.
Chaque province aura donc à faire ses devoirs par la suite afin de faire vivre le projet réglementaire de l’OCRI dans sa réglementation, d’après Phil Devault, vice-président à la politique de réglementation des membres à l’OCRI.
Selon l’Autorité des marchés financiers (AMF), il appartient à l’Assemblée nationale et au gouvernement du Québec de permettre ou non le partage de commission entre un représentant en épargne collective et une société dont il est actionnaire. L’Autorité des marchés financiers (AMF) ne peut pas assumer ce rôle.
En mai, Phil Devault confirmait la validité de cet avis exprimé par l’AMF en 2022.
Démarches juridiques
En décembre, Finance et Investissement apprenait qu’un REC d’expérience conteste devant la Cour du Québec les cotisations fiscales que lui a émises RQ dans un dossier de partage de commission. Son avocat souhaite d’ailleurs fédérer les efforts de contestation judiciaire des autres REC en litige avec l’autorité fiscale québécoise en faisant de cette affaire un dossier type.
L’avocat soulignait alors que, pour les autres conseillers actuellement en opposition avec RQ pour des dossiers semblables, un agent de RQ a accepté de suspendre les dossiers dans l’attente de la décision finale du dossier type. « Les gens qui veulent que leur dossier soit suspendu doivent se manifester auprès de Revenu Québec ou à l’égard de leur professionnel responsable de leur dossier, sinon leur dossier va continuer à être traité par l’agent responsable du dossier », a indiqué Me Danny Galarneau avocat chez Cain Lamarre, en décembre dernier.
Même si RQ n’a pu confirmer l’information, l’avocat soulignait que certains conseillers en opposition relativement à un partage de commission pourraient ainsi voir leur dossier mis sur la glace en attendant le dénouement de ce cas.
Selon Gilles Garon, certains dossiers judiciarisés ou qui étaient en opposition ont été suspendus, le temps que la Cour se penche sur un dossier type. C’est le cas du dossier de Charles-Étienne Giguère. Or, Gilles Garon déplore que, malgré les intentions de l’OCRI visant de permettre la constitution de représentants en société, Revenu Québec continue de faire ses vérifications dans le but d’émettre de nouvelles cotisations.
« Nous souhaiterions tellement que la direction de RQ fasse preuve d’écoute et de compréhension et que cette guérilla contre les REC se termine pour de bon ! » lance-t-il.