Le projet de modification réglementaire de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) qui permettrait aux représentants en épargne collective (REC) et aux conseillers en placement de constituer leurs activités en société est entre les mains des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). Un projet de consultation de l’OCRI sur ce plan sera publié dès cet été.
C’est ce qu’a annoncé Alexandre Bardoux, directeur régional de la réglementation pour le Québec et l’Atlantique, à l’OCRI, lors de la 19e édition du Colloque québécois sur l’investissement de l’Association des marchés de valeurs et des investissements (AMVI), le 13 mai, à Montréal.
En janvier 2024, l’OCRI avait publié un énoncé de position où l’organisme exposait son approche fondée sur la constitution en société des personnes autorisées, pour fins de consultation.
En octobre 2025, l’OCRI faisait le point sur le projet en soulignant qu’elle avait consulté l’Agence du revenu du Canada (ARC) à ce sujet.
L’organisme de réglementation a finalisé son projet de modification des règles. Il attend maintenant d’obtenir l’approbation des ACVM avant de publier les modifications proposées au cadre réglementaire dans le cadre d’un appel à commentaires conformément à leur processus de publication normal. Cela devrait être chose faite d’ici juillet prochain, selon Phil Devault, vice-président à la politique de réglementation des membres à l’OCRI.
Sans dévoiler l’approche qui sera proposée pour le moment, Phil Devault a soutenu en marge du colloque que l’option qui sera retenue correspond à celle qui fait consensus dans l’industrie.
Dans une lettre d’interprétation du cas d’un REC, Revenu Québec avait établi certains critères qui font qu’un REC pourrait attribuer à une société lui appartenant des revenus provenant de son courtier en épargne collective.
« Si l’entente concernant la rémunération pour les services en épargne collective avait été conclue entre Courtier et Société, que cette rémunération avait été versée en contrepartie de services offerts par Société à Courtier et que Société était inscrite auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) à titre de courtier en épargne collective, le revenu découlant de cette entente aurait pu lui être attribué », pouvait-on lire dans la lettre d’interprétation.
Revenons au projet de modification réglementaire de l’OCRI. L’approbation de ce projet est loin d’être la fin du processus.
« Chaque province devra déterminer ce qui doit être fait. Il appartient à l’AMF de déterminer, au Québec, les étapes à franchir pour que le projet soi en vigueur. Moi je fais mon bout de chemin comme OAR. On travaille de concert avec tous les ACVM pour que ça fonctionne de manière pancanadienne », a expliqué Phil Devault.
Chaque province aura donc ses devoirs à faire pour faire vivre le projet réglementaire dans sa réglementation.