Malgré une panne de courant inattendue et un système de climatisation défaillant, les lignes de bataille d’une procédure d’application de la loi très contestée devant le Tribunal des marchés financiers de l’Ontario ont été tracées au cours des deux premières journées d’audience portant sur les allégations formulées par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) contre le gestionnaire de fonds Purpose Investments ainsi que son fondateur, président du conseil et chef de la direction, Som Seif.
En septembre dernier, la CVMO a engagé des procédures contre Purpose et Som Seif, alléguant qu’ils avaient enfreint les règles en valeurs mobilières dans une série de « communications commerciales » diffusées entre septembre 2019 et mars 2023 qui, selon le régulateur, contenaient des déclarations trompeuses concernant la prise en compte de facteurs ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) par les fonds de la firme.
Entre autres choses, dans sa demande d’ouverture d’une procédure d’application de la loi, la CVMO a allégué que la firme avait exagéré l’importance des considérations ESG dans la gestion de ses fonds afin de renforcer ses efforts de vente et de marketing, alors qu’en réalité, l’utilisation des données ESG était encore en développement et n’était pas appliquée aussi largement qu’elle l’affirmait publiquement.
Le régulateur soutient également que Som Seif a contrevenu aux règles en omettant d’empêcher la diffusion de ces déclarations prétendument trompeuses par la firme.
Aucune de ces allégations n’a été prouvée, et Purpose ainsi que Som Seif contestent vigoureusement les accusations.
Dans sa déclaration d’ouverture, l’avocat du régulateur, Alvin Qian, avocat principal en litige à la CVMO, a affirmé que l’affaire est relativement simple et constitue un « cas classique de publicité fausse et trompeuse ».
Selon Alvin Qian, la principale question que devra trancher le tribunal est de savoir si Purpose décrivait avec exactitude, dans ses déclarations publiques, la façon dont elle gérait l’argent des investisseurs, particulièrement en ce qui concerne l’intégration des facteurs ESG dans ses fonds d’investissement.
La preuve de la commission reposera en grande partie sur des documents comprenant les déclarations contestées, ainsi que des communications internes détaillant le degré de prise en compte des facteurs ESG par la firme et ses sous-conseillers au moment où les déclarations publiques ont été faites. La preuve comprendra également des éléments recueillis dans le cadre d’un examen de l’information fournie par la firme au début de 2023.
Dans sa déclaration d’ouverture au nom de Purpose, l’avocat de la société dans cette affaire, David Hausman, associé chez Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., a soutenu que le tribunal devait tenir compte du contexte entourant les déclarations contestées, et non seulement des documents eux-mêmes.
Il a indiqué que la preuve démontrera que la société développait son approche d’intégration des facteurs ESG avant la majeure partie du secteur de l’investissement, et bien avant l’adoption de la politique réglementaire actuelle dans ce domaine — laquelle n’a été mise en place sous sa forme actuelle qu’en 2024 — et que Purpose respectait le cadre réglementaire existant à l’époque, qui était lui-même en évolution.
David Hausman a également soutenu que la plupart des déclarations contestées ne constituent pas des « communications commerciales » au sens du droit des valeurs mobilières et qu’en définitive, aucune d’entre elles n’est fausse ou trompeuse.
L’avocat de Som Seif, le plaideur chevronné Joe Groia, associé principal de Groia & Co., a occupé le devant de la scène lors de la deuxième journée d’audience, reprenant la position de David Hausman selon laquelle les déclarations de la société étaient fondamentalement véridiques et que l’intégration des facteurs ESG avait bien été effectuée comme la firme le représentait.
« La seule chose fausse ou trompeuse dans cette affaire, ce sont les allégations contenues dans l’avis d’audience », a-t-il assuré au comité dans son exposé d’ouverture.
Joe Groia a même soutenu que le régulateur avait sélectionné certaines déclarations de la firme afin de construire un récit lui permettant d’intenter une poursuite pour écoblanchiment (« greenwashing »).
« Ils ont procédé à une vaste opération de vérification du secteur, ils se sont concentrés sur plusieurs acteurs du marché, puis ils ont finalement engagé ces procédures contre Purpose et M. Seif. Ils ont fait cela parce que c’était leur objectif, et ils l’ont fait […] sans tenir compte des faits réels de cette affaire », a-t-il affirmé.
Dans ce contexte, le tribunal a commencé à entendre les témoins dans cette affaire lors de la deuxième journée de l’audience, laquelle doit se poursuivre pendant 18 autres jours en mai, juin et juillet, avant de se conclure le 25 septembre.