Gilles Payette a plaidé coupable aux 44 chefs d’accusation retenus contre lui, soit 23 chefs d’accusation de placement sans prospectus et 21 chefs d’accusation d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs.
Entre 2009 et 2014, Gilles Payette a sollicité des investisseurs pour financer trois projets d’investissements liés aux sociétés Réseau Impact, E-KONO et Reddentes/IdCentury alors qu’il n’était pas inscrit auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) à titre de conseiller ou de courtier en valeurs mobilières.
Les trois sociétés, dont il était le seul actionnaire et administrateur, n’avaient pas de prospectus soumis au visa de l’AMF ni bénéficié d’une dispense.
Gilles Payette a piégé une vingtaine de personnes qui ont investi environ 397 000 $ dans ses entreprises. Il a placé cet argent dans différents comptes de banque et l’a utilisé à des fins personnelles.
Ne pas confondre l’intimé Gilles Payette avec Gilles Payette détenteur du certificat nº 145971 dans la discipline de l’assurance de dommages des particuliers (courtiers) et exerçant ses activités auprès du cabinet Arthur Malouin Ltée.