Le gouvernement fédéral a publié des modifications provisoires aux règles fédérales sur les pensions visant à aider les administrateurs de régimes à jumeler les bénéficiaires introuvables aux prestations de retraite non réclamées.
Les modifications provisoires au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, ont été publiées pour consultation pour une période de 30 jours se terminant le 24 juillet.
En vertu du projet de modifications, les actifs de retraite d’un participant « introuvable » pourront être transférés à une « entité désignée » sans autorisation expresse du Bureau du surintendant des institutions financières.
Les modifications proposées prescrivent également qui est admissible à titre de demandeur, les renseignements précis qui doivent être fournis à l’entité désignée, les renseignements que cette entité peut publier et la période pendant laquelle l’entité doit détenir les actifs de pension non réclamés avant d’être transférés à l’État. Pour les montants inférieurs à 1 000 $, la période prescrite est de 30 ans; Pour tout autre montant, la période est de 100 ans.
Lea Koiv, experte en régimes de retraite et présidente de Lea Koiv & Associates Inc., à Toronto, est d’avis que les Canadiens changent d’emploi et d’adresse plus souvent aujourd’hui que par le passé. Cela fait en sorte que les administrateurs de régimes de retraite ont souvent de la difficulté à retrouver certains participants ou bénéficiaires au moment où les prestations de retraite sont censées être versées. Ils peuvent également être incapables de liquider un régime parce que les participants sont introuvables.
« Cela présente des problèmes administratifs importants pour les promoteurs de régimes de retraite », selon Lea Koiv, dans un courriel.
Les gens peuvent oublier qu’ils ont droit à une pension si, par exemple, ils ont travaillé dans une entreprise pendant une courte période au début de leur carrière, a illustré Lea Koiv. S’ils perdent ou omettent de conserver les livrets du régime ou les relevés des participants, ils peuvent mourir sans que leur conjoint aient été informés qu’ils ont droit à une prestation de survivant en vertu du régime.
En 2018, le gouvernement fédéral a lancé des consultations publiques sur la façon de gérer les soldes de pension non réclamés.
Dans le budget fédéral de 2021, le gouvernement a proposé de réviser le régime fédéral des biens non réclamés, à la fois en augmentant l’information disponible via l’utilisation des communications électroniques, et en élargissant la portée du régime afin d’inclure les prestations de retraite non réclamées pour les participants introuvables des régimes de retraite sous réglementation fédérale qui ont pris fin.
Un projet de loi d’exécution du budget, qui a reçu la sanction royale en avril 2021, comprenait des modifications à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension pour faciliter ces changements.
Les modifications apportées au régime des biens non réclamés ne devraient pas entrer en vigueur tant que les modifications connexes au règlement n’auront pas été mises en œuvre.