Afin d’aider les retraités à faire face à la pandémie, le parlement a adopté le projet de loi C-13 intitulé Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19. Ce projet de loi réduit le montant minimum pouvant être retiré d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) en 2020.
Le nouveau minimum équivaudra à 75 % du montant qui était normalement requis. Ce changement s’applique également aux fonds de revenu viager (FRV) et aux fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI).
Le projet de loi réduit également le montant minimal devant être retiré d’un compte à prestations variables au titre d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de retraite. À nouveau, ce montant pour 2020 correspond à 75 % de celui qui aurait été normalement requis.
D’autres mesures d’assouplissement
Retraite Québec a également mis en place plusieurs mesures d’assouplissements temporaires pour aider les administrateurs et participants de régimes complémentaires de retraite.
Ces mesures proposent :
- Une prolongation de trois mois sans pénalité des délais liés à certaines obligations réglementaires et législatives. Cette prolongation s’applique à tous les délais qui n’étaient pas échus au 12 mars 2020. Voir la liste des prolongations sur le site de Retraite Québec.
- La mise à jour du degré de solvabilité devant être pris en compte dans le cas d’acquittements de prestations effectués dans un régime de retraite à prestations déterminées. Lors d’une cessation de participation à un régime de retraite à prestations déterminées, tous les acquittements effectués entre le 17 avril et le 31 décembre 2020 devront être effectués en fonction du degré de solvabilité estimé qui reflète la situation financière actuelle des régimes. Les prestations devront donc être acquittées en fonction du degré de solvabilité du régime mis à jour au dernier jour ouvrable du mois qui précède la date à laquelle est établie la valeur des droits du participant. L’actuaire du régime devra procéder à une estimation du degré de solvabilité du régime, mais n’aura pas à la transmettre à Retraite Québec.
- Le décaissement de sommes immobilisées dans un fonds de revenu viager. Il sera maintenant possible de décaisser un montant unique, provenant des sommes immobilisées accumulées dans un FRV, correspondant à 40 % du maximum des gains admissibles, soit 23 480 $ en 2020, sans égard aux revenus d’autres sources. Cette mesure temporaire s’applique seulement pour l’année 2020.