Prévisibilité réglementaire, cybersécurité et inspections figurent parmi les principaux enjeux abordés dans cette deuxième et dernière partie de la série de questions-réponses 2026 avec l’Autorité des marchés financiers (AMF). Même si les notes accordées à l’AMF progressent dans le Pointage des régulateurs 2026, les responsables de la conformité continuent de soulever plusieurs irritants.
Finance et Investissement (FI) : De manière générale, et pour la grande majorité des critères d’évaluation, l’AMF obtient cette année des notes en hausse par rapport au même sondage réalisé en janvier et février 2025. Les critères d’évaluation pour lesquels l’AMF connaît la plus forte progression de ses notes en 2026 par rapport à 2025 sont :
- Les règles sont claires et bien expliquées ;
- Les communications sont claires, tant sur le plan du fond (mode et technologie convenable) que sur celui de la forme (clarté des documents, etc.) ;
- Les interventions en réponse aux changements technologiques dans l’industrie sont pertinentes.
Un intervenant du secteur de l’assurance indique ceci : « L’AMF fait des webinaires en cours de consultation, ce qui est très apprécié pour permettre de comprendre les orientations et attentes. Cela permet aussi de s’assurer de commenter au bon niveau. » Comment interprétez-vous ces progrès ?
Autorité des marchés financiers (AMF) : L’AMF accueille positivement les progrès identifiés en matière de prévisibilité réglementaire. Dans son Énoncé annuel des priorités 2026-2027, l’AMF vise à augmenter l’efficacité de la mise en application du cadre réglementaire et la prévisibilité de son évolution. Elle a ainsi mené au cours de la dernière année des consultations auprès de l’industrie pour mieux cerner les attentes du secteur financier en la matière et offrir une meilleure compréhension de ce cadre. Ces échanges ont permis à l’AMF de développer un plan d’action, présenté le 14 avril dernier dans son Énoncé annuel des priorités 2026-2027.
Quant aux défis technologiques et à leurs impacts sur l’industrie, l’AMF en a également fait une priorité. Différentes initiatives ont été mises en place pour répondre au déploiement rapide de l’intelligence artificielle et à la transformation numérique, qui conduisent à une transformation des pratiques et à l’émergence de nouveaux modèles d’affaires.
Dans cette perspective, l’AMF a mis sur pied le Comité consultatif sur la transformation numérique, dont les membres seront invités à commenter les initiatives et les projets réglementaires mis de l’avant par l’AMF ou d’autres autorités en lien avec cet encadrement.
Plus récemment, l’AMF a publié, le 7 avril 2026, sa Ligne directrice sur l’utilisation de l’intelligence artificielle, qui s’applique aux assureurs autorisés, aux coopératives de services financiers, aux sociétés de fiducie autorisées et aux institutions de dépôts autorisées. Par cet outil, l’AMF souhaite offrir de la prévisibilité, tout en s’assurant de formuler des attentes harmonisées avec les standards aux niveaux provincial, national et international et d’adapter ceux-ci aux caractéristiques des institutions qu’elle encadre.
Cybersécurité et cyberrisques
FI : Un grand nombre de répondants sont préoccupés par la hausse du nombre d’arnaques et des besoins technologiques sur ce plan qui sont ainsi créés. Un sondé perçoit que « l’AMF est surmenée par la croissance exponentielle des fraudes. Elle devrait être autorisée par le ministre des Finances à doubler son effectif (au contentieux et en enquêteurs) ». L’AMF déploie de nombreuses initiatives pour éviter que les consommateurs, les courtiers et l’industrie ne deviennent des victimes.
Que pensez-vous de ces deux propositions mises de l’avant par des répondants :
- que vous ayez plus d’effectifs à l’AMF afin de réduire la pression liée aux fraudes ?
- que vous utilisiez tous les leviers possibles pour forcer les distributeurs de contenus en ligne à exercer un plus grand contrôle sur les fraudes dans les réseaux sociaux ?
AMF : La fraude est un phénomène global pour lequel nous collaborons avec plusieurs partenaires, notamment les corps policiers (fédéraux, provinciaux et municipaux), les autres poursuivants publics ou le Centre antifraude du Canada. Dans l’accomplissement de sa mission de protection du public et des marchés, l’AMF priorise les dossiers découlant tant d’infractions qui déstabilisent l’efficience des marchés que de fraudes financières ou de violations du cadre réglementaire. À ce titre, l’AMF déploie de nombreuses initiatives pour éviter que les consommateurs, les courtiers et l’industrie ne deviennent des victimes de fraude. En 2025-2026, elle a obtenu de nombreuses sanctions sévères contre les instigateurs de stratagèmes frauduleux.
Quant aux fraudes en ligne, dans le cadre de l’initiative pancanadienne menée en juin 2025 par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), l’AMF a contribué à faire neutraliser des milliers de sites Web frauduleux, soit l’équivalent de 1 000 plateformes par mois. Par l’utilisation de technologie de pointe, les ACVM se sont employées à contrer la fraude en ligne, mettant en relief l’importance de la collaboration entre les organismes de réglementation, les intervenants du secteur et les forces de l’ordre dans la lutte contre ce type de fraude.
L’AMF poursuit également l’intégration de la technologie et de l’analytique de données afin de renforcer l’efficacité et la portée de ses activités de mise en application des lois.
Par ailleurs, l’AMF est présente sur différents fronts, notamment par l’éducation financière et des initiatives à grand déploiement menées avec ses partenaires.
En décembre 2025, l’AMF a pris part à une campagne menée par le Centre antifraude du Canada et le Centre national de coordination en cybercriminalité de la Gendarmerie royale du Canada, en collaboration avec des spécialistes de la Sûreté du Québec. Cette opération, qui a réuni plus de 25 organisations partenaires, institutions financières, services de télécommunications, entreprises de technologie, plateformes d’échange de cryptomonnaies, organisations à but non lucratif et établissements universitaires, ciblait les outils qu’utilisent les fraudeurs et les cybercriminels pour commettre des crimes. Ensemble, les partenaires de l’opération ont repéré des cas suspects de fraude et coordonné plus de 3 000 mesures perturbatrices contre les fraudeurs.
En terminant, l’AMF est également très engagée sur les forums internationaux afin d’échanger et de se munir des meilleures pratiques pour contrer la fraude et être à la hauteur des plus hauts standards internationaux.
FI (note de la rédaction) : L’AMF s’est également exprimée sur les inquiétudes de nombreux répondants quant aux conséquences de la brèche de sécurité qui est survenue à l’OCRI et des conséquences sur leurs clients. Lire : OCRI : la cyberattaque nuit à sa perception.
Dans sa réponse, l’AMF invite d’ailleurs les gens à s’informer sur les démarches entreprises par l’OCRI en lien avec l’incident de cybersécurité : L’OCRI détecte une menace de cybersécurité | Organisme canadien de réglementation des investissements et Incident de cybersécurité à l’OCRI | Organisme canadien de réglementation des investissements.
Relation avec l’industrie
FI : Une personne de l’industrie financière a la perception que l’AMF documente ses demandes de changements au sein des firmes dans une perspective d’enquête qui peut mener à des sanctions et non à des fins collaboratives. L’enjeu est décrit ainsi : « Les régulateurs devraient créer un service de conformité où les firmes peuvent se faire volontairement passer en examen, sans crainte de sanctions, et recevoir un rapport de correctifs qu’elles implantent volontairement. Certains membres de l’industrie financière se sentent épuisés de se faire avoir en inspection où, lorsqu’ils collaborent à améliorer les choses de bonne foi, ils se font marteler avec des procédures litigieuses publiques et/ou des pénalités surprises qui nuisent à leur sentiment de légitimité et au respect des régulateurs. » Qu’en pensez-vous ?
AMF : L’AMF a toujours eu une approche collaborative avec ses inscrits, visant à promouvoir une culture de conformité.
Elle est d’ailleurs en contact régulier avec les inscrits qu’elle inspecte tout au long du processus d’inspection. Elle mise sur la prévisibilité de ses actions, et des correctifs demandés afin que ceux-ci soient adaptés à chaque inscrit et s’assure que les inscrits sujets à une inspection améliorent leur culture de conformité.
Dans le but de mieux comprendre nos façons de faire en matière d’inspection des sociétés inscrites, nous vous invitons à visiter la nouvelle section de notre site internet : Mise en application des lois | AMF.
D’ailleurs, afin d’encourager les acteurs de l’industrie à s’amender et se conformer, l’AMF a lancé son programme d’autodénonciation et de coopération en mai 2025. Ce programme prévoit une possibilité d’allègements de sanctions à une personne morale ou physique qui s’autodénonce en révélant volontairement des informations concernant des infractions ou des manquements qu’elle a commis et/ou qui coopère pleinement à une enquête dont elle fait l’objet. Cela a pour effet également d’accroître la rapidité d’intervention, de réduire l’impact des manquements et d’éviter la judiciarisation.
Autant l’AMF souhaite inviter l’industrie à s’amender de bonne foi, autant, à titre de régulateur ayant comme mission la protection des marchés et des consommateurs, l’AMF intervient en présence de manquements récurrents, de défaut de coopération et de bris d’engagements souscrits auprès d’elle.
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