Dans le cadre de ce règlement approuvé vendredi par un Comité d’audition CVMO, Scotia Capital a accepté de rembourser 19 997 821 $ aux clients concernés. L’entreprise a également accepté de verser un paiement volontaire de 850 000 $ à la CVMO.

Rappelons que Scotia Capital avait découvert que certains de ses clients et ceux de deux de ses unités d’affaires s’étaient vu charger des frais, incluant des frais de commission, qui ne leur étaient pas destinés. Une situation découlant de problèmes touchant des systèmes de contrôle et de surveillance.

Il faut toutefois noter que les représentants de Scotia Capital ont répété à plusieurs reprises que Scotia Capital n’avait techniquement pas admis ou nié les faits dans cette affaire.

C’est en 2015 que Scotia Capital a constaté que certains clients chez ScotiaMcLeod et Patrimoine Hollis, deux courtiers en valeurs mobilières évoluant au sein de Scotia Capital, payaient des frais en surplus pour des produits tels que les fonds communs de placement et les fonds négociés en Bourse. L’entreprise s’est rendue compte que la situation durait depuis 2009 en raison de problèmes touchant ses systèmes de contrôle et de surveillance.

De même, il s’est avéré que depuis la fin 2008, certains clients ont vu certains de leurs investissements être pénalisés par l’imposition d’un ratio de frais de gestion plus élevé alors qu’ils étaient qualifiés pour avoir accès à une série moins chère au sein du même fonds. Scotia Capital et ses unités d’affaires ont fait part de la situation à la CVMO en février 2015. Cela s’est avéré un facteur déterminant lorsque le Comité d’audition a décidé d’accepter l’accord de règlement, jugeant cet accord dans l’intérêt du public.

« La réalité fait en sorte que les insuffisances de conformité se produisent même au sein de sociétés inscrites bien intentionnées, a déclaré Tim Moseley, membre de la CVMO et président du Comité d’audience. Il toutefois est essentiel que, lorsque se produisent ces insuffisances, la firme en cause agisse de manière aussi transparente que l’a faite Scotia Capital ».

En outre, la promesse de l’entreprise d’améliorer ses politiques et procédures entourant le système de conformité est un autre facteur qui a contribué à convaincre le Comité dans sa décision d’accepter le règlement.

Cet accord de règlement envoie un message clair aux participants dans les marchés des capitaux, a déclaré Yvonne Chisholm, plaideur à la CVMO. Selon elle, il est légitime d’attendre des firmes inscrites qu’elles aient « des systèmes de conformité efficace et robuste en place, les systèmes qui doivent faire deux choses. Tout d’abord, [il doivent] fournir une assurance raisonnable que les inscrits respectent les valeurs mobilières, y compris l’obligation de traiter avec les clients en ce qui concerne les frais ».

« Deuxièmement, ces systèmes devraient permettre aux inscrits de déceler et de corriger la non-conformité à la réglementation des valeurs mobilières en temps opportun », a-t-elle ajoutée.

Yvonne Chisholm a également noté que le personnel de la CVMO n’avait trouvé aucune preuve d’inconduite délibérée au cours de l’enquête du régulateur dans cette affaire.