La semaine prochaine, le Tribunal des marchés financiers de l’Ontario examinera la possibilité de suspendre la procédure d’application de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) à l’encontre des fondateurs du gestionnaire de fonds en faillite Bridging Finance.
La demande de suspension de la procédure — qui porte sur des allégations de mauvaise conduite et de violations de la réglementation à l’encontre des anciens dirigeants de Bridging Finance, David Sharpe, Natasha Sharpe et Andrew Mushore — émane des avocats de Natasha Sharpe.
Ceux-ci affirment qu’ils n’ont pas été payés depuis près d’un an et qu’on leur doit environ 900 000 dollars.
En avril 2021, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a placé Bridging Finance, un gestionnaire de fonds alternatifs, sous séquestre à la demande de la CVMO, en raison de soupçons d’inconduite au sein de l’entreprise.
Depuis lors, l’administrateur judiciaire de la société, PricewaterhouseCoopers (PwC), a estimé que les investisseurs dans les fonds Bridging Finance perdront environ 1 milliard de dollars.
L’affaire a donné lieu à une multitude de litiges, notamment la procédure réglementaire engagée par la CVMO contre les cofondateurs de Bridging Finance, les Sharpe, et l’ancien responsable de la conformité, Andrew Mushore.
Aucune des allégations n’a été prouvée.
L’audience sur l’application de la loi est en cours depuis juin 2023 et devait initialement se terminer en février. Les dépositions des témoins sont terminées, mais plusieurs jours d’audience sont prévus pour les plaidoiries finales de la CVMO et des avocats de Natasha Sharpe et de Andrew Mushore.
David Sharpe a refusé de participer à la procédure engagée contre lui par l’autorité de régulation et poursuit la CVMO pour avoir prétendument divulgué de manière inappropriée son témoignage forcé dans des documents déposés au tribunal.
Les avocats de Natasha Sharpe demandent maintenant une pause dans la procédure de la CVMO, qui doit reprendre le 24 mai, pendant qu’ils tentent de régler leur importante facture juridique impayée — et avant de commencer à préparer leur plaidoirie finale.
Auparavant, les factures juridiques des Sharpe étaient payées sur des comptes contrôlés par l’administrateur judiciaire de Bridging Finance.
En vertu d’une ordonnance de conservation couvrant tous les actifs des Sharpe, imposée dans le cadre de la mise sous séquestre, les Sharpe étaient autorisés à accéder à des fonds pour couvrir des frais de subsistance et des frais juridiques raisonnables. Le conseil du séquestre a régulièrement approuvé le paiement de leurs factures juridiques jusqu’en mai 2023, date à laquelle les comptes ont été épuisés.
Depuis lors, l’administrateur judiciaire a refusé les demandes de financement de leurs frais juridiques et a demandé aux Sharpe d’identifier d’autres sources de financement.
Selon le tribunal, les Sharpe ont identifié des sources comprenant un fonds fiduciaire de 5 millions de dollars (M$) créé pour leur unique enfant, une police d’assurance-vie de 1,1 M$ et environ 60 000 dollars sur le compte fiduciaire de leurs avocats.
Au début du mois, un tribunal de l’Ontario a entendu des arguments demandant l’accès à 1,5 M$ de l’argent du fonds fiduciaire. Le tribunal a toutefois rejeté cette demande, estimant que les conditions du fonds fiduciaire ne le permettaient pas.
Le 22 avril, le tribunal a estimé que les factures juridiques en souffrance « sont raisonnables compte tenu du volume, de l’urgence et de la complexité du travail effectué par les conseillers juridiques de Natasha et David Sharpe. Toutefois, la question de la source des fonds nécessaires au paiement des frais juridiques reste en suspens. »