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FAIR Canada dénonce les changements proposés aux processus disciplinaires de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), qu’il perçoit comme une dilution du régime d’application des règles.

Rappelons que l’OCRCVM propose d’instaurer deux nouveaux programmes. Le programme relatif aux contraventions mineures permettrait d’imposer des amendes aux personnes physiques qui ont commis des contraventions mineures n’ayant entraîné aucun préjudice pour les investisseurs, sans devoir tenir une audience contestée en bonne et due forme. Les personnes physiques se verraient imposer une amende de 5 000 $ et les sociétés ne seraient pas admissibles à ce programme. La contravention reconnue ne figurerait pas dans le dossier disciplinaire officiel de la personne, et l’avis public concernant la conduite fautive ne dévoilerait pas le nom de la personne qui a commis la contravention.

FAIR Canada déplore qu’une condamnation dans ce programme ne soit pas rendue publique et accessible aux clients, aux clients potentiels et aux employeurs potentiels de la personne inscrite. L’organisme se demande en quoi cette opacité servirait l’intérêt public et laisse entendre que cela ne répond pas à l’obligation de l’OCRCVM de protéger les investisseurs et de soutenir la probité du marché canadien des valeurs mobilières.

L’OCRCVM soutient que ce programme…

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