Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) viennent de publier leur rapport d’inspection 2019 de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM).
L’objectif de cette inspection est d’évaluer certains processus réglementaires clés pour s’assurer qu’ils sont efficaces, efficients et appliqués de manière cohérente et équitable.
Dans le cadre de son inspection, le personnel s’est concentré sur deux éléments, soit :
- les fonctionnalités du nouveau système de gestion intégrée des dossiers,
- et les critères d’audience à huis clos.
Pour s’assurer que l’OCRCVM s’est doté des contrôles applicables, le personnel des ACVM a évalué les fonctionnalités du système de gestion intégrée des dossiers; les critères écrits (indications pour les formations d’instruction) de détermination des cas requérant la tenue d’une audience à huis clos et le manuel de politiques et de procédures de mise en applications.
Après cette inspection, les ACVM reconnaissent les progrès dans la résolution des enjeux constatés dans les rapports précédents, mais formulent deux nouvelles attentes à l’égard de l’OCRCVM, même si aucune constatation n’a été relevée lors de l’inspection.
Les ACVM veulent que l’OCRCVM procède à un examen approfondi de la capacité d’accès des utilisateurs au système de gestion intégrée des dossiers et qu’il y apporte des améliorations au besoin.
« Puisque le système de gestion intégrée des dossiers est maintenant en fonction, et compte tenu de la sensibilité de l’information contenue dans un dossier de mise en application et dans son évaluation, le personnel s’attend à ce que l’OCRCVM réalise un examen approfondi de la capacité d’accès des utilisateurs, notamment une évaluation de l’accès et de l’usage des utilisateurs afin de relever les tendances et les anomalies selon les besoins minimums que requièrent leurs fonctions pour déterminer si les niveaux d’accès demeurent appropriés et pour prendre les mesures qui s’imposent, au besoin », peut-on lire dans le rapport.
Elles demandent également de bonifier la formation des membres des formations d’instruction et de mettre à jour ses politiques et procédures de tenue d’audiences disciplinaires à huis clos.
« L’OCRCVM devrait mettre à jour son manuel de politiques et de procédures de mise en application de manière à ce que ses avocats spécialisés dans la mise en application se réfèrent aux Règles de l’OCRCVM et tiennent compte de la jurisprudence dans leurs demandes de confidentialité présentées aux formations d’instruction de l’OCRCVM », selon le rapport.