Dans la première partie de cette série, les fondements du compte de dividende en capital ont été examinés, de même que les principales sources qui contribuent à son accumulation ainsi que certaines nuances entourant son calcul.
La compréhension de ces règles constitue une étape essentielle afin de déterminer avec précision le solde disponible et d’éviter certaines erreurs pouvant compromettre l’utilisation du compte. Toutefois, connaître le fonctionnement du CDC ne constitue qu’une première étape. Lorsqu’un solde positif est disponible, diverses questions se posent quant à son utilisation, au moment opportun de verser un dividende en capital et à la façon d’intégrer cet attribut fiscal aux objectifs financiers, successoraux et corporatifs de l’entrepreneur.
C’est à ces considérations plus pratiques que nous nous intéressons maintenant.
Une mécanique simple, mais un suivi essentiel
Le CDC n’est pas uniquement un calcul effectué au moment du versement d’un dividende. Il s’agit plutôt d’un compte cumulatif dont la composition résulte parfois d’événements s’étant produits plusieurs années auparavant. Cette réalité explique pourquoi un suivi rigoureux du CDC demeure essentiel. Une occasion de verser un dividende en capital peut représenter un avantage fiscal considérable pour un entrepreneur. Encore faut-il être en mesure d’en justifier adéquatement le calcul au moment opportun.
LIRE AUSSI : Le compte de dividende en capital : un actif fiscal qui ne figure à aucun bilan — Partie 1
En pratique, il n’est pas rare que le calcul du CDC soit reconstitué plusieurs années après la réalisation des opérations qui ont contribué à son accumulation. Or, puisque le compte évolue continuellement en fonction des événements qui influencent son calcul, certaines occasions peuvent parfois être identifiées tardivement. Un solde disponible à un moment donné pourrait notamment être réduit ultérieurement à la suite d’opérations ayant une incidence sur le CDC. Cette réalité rappelle l’importance d’un suivi adéquat du compte par les professionnels qui accompagnent l’entrepreneur dans le cadre de ses réflexions fiscales et successorales.
Avant même d’envisager le versement d’un dividende en capital, encore faut-il être en mesure d’établir avec précision le solde disponible dans le CDC. Cette information devient ensuite essentielle afin de déterminer le montant pouvant être versé à titre de dividende en capital.
Le traitement fiscal réservé à un dividende en capital n’est pas automatique. Il ne suffit pas que la société dispose d’un solde positif au CDC. Afin qu’un dividende soit traité comme un dividende en capital, la société doit effectuer le choix prévu au paragraphe 83(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu selon les modalités prescrites. Cette démarche comprend notamment la production du formulaire prescrit, l’adoption d’une résolution des administrateurs déclarant le dividende ainsi que la préparation du calcul du solde du CDC disponible au moment pertinent. Le choix doit également être produit dans les délais prévus par la loi.
Cette validation ne constitue pas une simple formalité administrative. Elle permet notamment de s’assurer que le dividende en capital déclaré n’excède pas le solde réellement disponible dans le compte. À défaut, la société pourrait être assujettie à un impôt supplémentaire à l’égard de l’excédent déclaré, sous réserve de certains mécanismes correctifs prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu.
Le CDC constitue ainsi un excellent exemple d’un mécanisme fiscal dont la valeur repose non seulement sur les règles qui le régissent, mais également sur la qualité du suivi qui en est assuré au fil du temps.
Lorsqu’un CDC positif se présente : quelques réflexions de planification
Une fois le solde du CDC établi, une réflexion différente s’amorce. La question n’est alors plus de déterminer comment le compte s’est constitué ou comment il doit être calculé, mais plutôt d’évaluer comment ce solde pourrait être utilisé dans le cadre des objectifs poursuivis par l’entrepreneur.
Selon les circonstances, le versement d’un dividende en capital pourra s’inscrire dans une stratégie de décaissement, dans une réflexion liée à la détention des actifs corporatifs ou encore dans un contexte de relève, de succession ou de gestion des liquidités. Dans d’autres situations, il pourrait être pertinent de se demander si une occasion de verser un dividende en capital devrait être saisie lorsqu’elle se présente ou si elle peut être reportée à une date ultérieure.
Bien qu’aucune approche universelle ne puisse être appliquée à l’ensemble des situations, certaines considérations méritent d’être examinées afin de tirer pleinement parti des possibilités qu’offre le CDC.
Faut-il attendre d’avoir besoin des liquidités ?
L’existence d’un solde positif au CDC ne signifie pas nécessairement qu’un besoin immédiat de liquidités doit exister pour envisager le versement d’un dividende en capital.
Dans certaines circonstances, lorsqu’un dividende en capital est valablement déclaré, les sommes correspondantes n’ont pas nécessairement à être retirées immédiatement de la société. Selon les faits en cause et les formalités corporatives mises en place, une créance, parfois matérialisée par un billet à ordre, pourrait notamment être créée en faveur de l’actionnaire et être acquittée ultérieurement.
Cette approche peut parfois permettre de cristalliser l’avantage associé à un solde positif du CDC tout en conservant une certaine souplesse quant au moment où les liquidités seront effectivement retirées de la société. Comme toujours, les conséquences juridiques, fiscales et financières d’une telle stratégie devraient être évaluées à la lumière de la situation particulière de l’entrepreneur.
L’assurance-vie : une occasion parfois sous-estimée
Dans le contexte d’une assurance-vie détenue par une société, l’attention est souvent portée sur les liquidités qui seront versées à la société au décès de l’assuré. Pourtant, la création concomitante d’un solde de CDC peut parfois représenter une occasion de planification tout aussi importante.
Dans un contexte successoral, cette réalité peut ouvrir la porte à diverses possibilités. Selon les circonstances, le CDC pourrait notamment permettre qu’une partie des sommes accumulées dans la société soit éventuellement versée aux héritiers selon un traitement fiscal avantageux, contribuer à financer les impôts découlant du décès ou encore fournir les liquidités nécessaires au rachat d’actions par la prochaine génération dans le cadre d’un transfert d’entreprise.
Cette dimension est particulièrement importante lorsque le patrimoine du défunt comprend des actifs dont la disposition réputée au décès entraîne une facture fiscale significative ou lorsqu’une transition vers la prochaine génération est envisagée. Dans certains dossiers, la valeur associée au CDC créé au décès peut ainsi jouer un rôle aussi stratégique que le produit d’assurance lui-même.
Une analyse qui s’attarde uniquement aux liquidités reçues par la société risque donc de sous-estimer certaines possibilités de planification qui découlent de l’augmentation du CDC.
La non-résidence : un élément à ne pas négliger
Bien que le CDC puisse offrir des possibilités de planification particulièrement intéressantes, certaines situations méritent une attention particulière avant qu’un dividende en capital ne soit versé.
À titre d’exemple, les conséquences fiscales attendues pourraient différer lorsque l’actionnaire qui reçoit le dividende n’est pas résident du Canada. Cette situation peut notamment se présenter lorsqu’un entrepreneur quitte le Canada et cesse d’y être résident à des fins fiscales avant le versement du dividende.
Dans un tel contexte, un dividende qui aurait autrement pu être reçu libre d’impôt par un résident canadien ne bénéficiera généralement pas du même traitement fiscal. Il pourrait plutôt être assujetti aux règles applicables aux dividendes versés à des non-résidents, incluant l’application de retenues d’impôt.
Cette réalité ne remet pas en question l’intérêt du CDC, mais elle rappelle que les avantages associés à ce mécanisme doivent toujours être analysés à la lumière des faits propres à chaque situation. Comme souvent en fiscalité, le contexte demeure un élément déterminant.
Ces considérations rappellent bien que la valeur du CDC ne dépend pas uniquement de son existence, mais également de la façon dont il est intégré à la planification globale de l’entrepreneur.
Conclusion
Au terme de cette série, une constatation s’impose : bien qu’il ne figure à aucun bilan et qu’il demeure parfois absent des discussions entourant la gestion du patrimoine corporatif, le compte de dividende en capital peut représenter une source de valeur considérable pour plusieurs entrepreneurs et leurs familles.
Le CDC est bien plus qu’un simple calcul fiscal. Son évolution est influencée par une multitude d’événements qui surviennent au cours de la vie d’une société, qu’il s’agisse de la réalisation d’un gain en capital, de la mise en place d’une assurance-vie corporative ou encore de certaines opérations effectuées dans un contexte de relève ou de succession.
Parce qu’il évolue souvent à l’abri des regards et qu’il n’apparaît dans aucun état financier, le CDC risque parfois d’être découvert trop tard ou d’être sous-utilisé. Pourtant, lorsqu’il est adéquatement suivi et intégré aux réflexions fiscales, financières et successorales, il peut devenir un outil de planification particulièrement efficace.
En définitive, le CDC rappelle qu’en fiscalité, certaines des occasions les plus intéressantes ne se trouvent pas toujours dans les actifs que l’on voit, mais parfois dans ceux que l’on oublie de chercher.