Pour plusieurs entrepreneurs, le compte de dividende en capital, ou « CDC », demeure une notion relativement abstraite. Bien que son existence soit parfois connue, son fonctionnement, ses particularités et les occasions qu’il peut offrir sont souvent moins bien compris. Le CDC constitue pourtant un mécanisme fiscal particulièrement utile pour plusieurs sociétés privées canadiennes. Dans certaines circonstances, il peut permettre le versement de sommes importantes aux actionnaires sans incidence fiscale personnelle. Il peut également influencer certaines décisions relatives à la détention d’actifs, à la réalisation de gains en capital, à la mise en place d’une assurance-vie corporative ou encore à certaines stratégies de décaissement.
Comme plusieurs mécanismes fiscaux, le CDC repose toutefois sur des règles précises. Une compréhension incomplète de celles-ci peut entraîner des occasions manquées ou, dans certains cas, des conséquences fiscales inattendues.
Le présent article vise à démystifier le fonctionnement du CDC et à mettre en lumière certaines particularités souvent méconnues. Compte tenu de l’étendue du sujet, cette première partie est consacrée aux fondements du régime, aux principales sources qui contribuent à son accumulation ainsi qu’à certaines nuances entourant son calcul. Une seconde partie portera sur le suivi du CDC et sur diverses réflexions de planification permettant d’en tirer pleinement parti.
Retour aux fondements : qu’est-ce que le compte de dividende en capital ?
Le compte de dividende en capital trouve son origine dans la définition prévue au paragraphe 89(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’un compte fiscal notionnel réservé aux sociétés privées.
L’utilisation du terme « notionnel » est importante. Contrairement à un compte bancaire ou à un poste figurant aux états financiers d’une société, le CDC n’est associé à aucun actif précis. Il s’agit plutôt d’un calcul fiscal autonome qui évolue au fil du temps en fonction de certaines transactions prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu. Cette distinction est loin d’être anodine. Puisqu’il ne figure à aucun bilan, le CDC peut facilement passer inaperçu. Pourtant, sa valeur économique peut être bien réelle. Dans certaines situations, un CDC accumulé au fil des années peut permettre le versement de sommes importantes aux actionnaires sans incidence fiscale personnelle.
De façon générale, le régime du CDC vise à permettre la distribution aux actionnaires de certains montants ayant déjà bénéficié d’un traitement fiscal favorable au niveau corporatif. Le législateur reconnaît ainsi que certaines sommes accumulées par une société ne devraient pas nécessairement faire l’objet d’une seconde couche d’imposition lors de leur versement aux actionnaires.
Le mécanisme de distribution repose sur le paragraphe 83(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Lorsqu’une société privée effectue le choix prescrit et respecte les formalités applicables, un dividende peut être désigné comme dividende en capital jusqu’à concurrence du solde de son CDC immédiatement avant le moment où ce dividende devient payable.
Sous réserve du respect des conditions applicables, un dividende en capital reçu par un actionnaire résident du Canada n’est généralement pas inclus dans son revenu imposable.
Cette caractéristique explique en grande partie l’intérêt que suscite le CDC auprès des entrepreneurs et de leurs conseillers. Avant d’examiner certaines subtilités moins connues du régime, il convient toutefois de comprendre comment ce compte se constitue et quelles sont les principales transactions qui contribuent à son accumulation.
Comment se constitue un compte de dividende en capital ?
Une fois les fondements du CDC établis, une question s’impose naturellement : comment ce compte se constitue-t-il ?
Contrairement à certaines idées reçues, le CDC ne résulte pas d’un simple choix fiscal ni d’une planification particulière mise en place à un moment précis. Il se construit plutôt au fil de certaines opérations réalisées par une société. Plusieurs entrepreneurs accumulent ainsi un solde de CDC au cours des années sans toujours en être pleinement conscients.
La définition du CDC prévue au paragraphe 89(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu comprend plusieurs composantes. Dans la pratique, certaines d’entre elles sont toutefois beaucoup plus fréquemment rencontrées que d’autres.
La portion non imposable des gains en capital
Pour plusieurs sociétés privées, la principale source d’alimentation du CDC demeure la réalisation de gains en capital.
Lorsqu’une société réalise un gain en capital à la suite de la disposition d’un actif, seule la portion imposable du gain est généralement assujettie à l’impôt. La portion non imposable du gain en capital peut quant à elle contribuer à augmenter le solde du CDC. Cette réalité explique pourquoi plusieurs entrepreneurs découvrent l’existence du CDC à la suite de la vente d’un immeuble, d’un portefeuille de placements ou d’un autre actif ayant généré un gain en capital important.
Bien entendu, la fiscalité applicable à la réalisation d’un gain en capital dépasse largement la seule question du CDC. Néanmoins, cette composante constitue souvent le premier contact des entrepreneurs avec ce compte fiscal.
Les produits d’assurance-vie reçus par une société
Une autre source majeure d’alimentation du CDC est observée dans le contexte de l’assurance-vie détenue par une société.
De façon générale, lorsqu’une société est bénéficiaire d’une police d’assurance-vie sur la tête d’un assuré décédé, une partie du produit reçu peut être ajoutée au CDC. Le montant ajouté correspond généralement à l’excédent du produit d’assurance reçu sur le coût de base rajusté de la police immédiatement avant le décès.
Bien que cette règle soit fréquemment discutée dans un contexte de planification successorale, son importance ne devrait pas être sous-estimée. Dans certaines situations, elle peut entraîner la création d’un solde de CDC substantiel et permettre la distribution de sommes importantes aux actionnaires ou à leurs successions sans incidence fiscale personnelle.
Les dividendes en capital reçus d’autres sociétés
Le CDC peut également être alimenté lorsqu’une société reçoit un dividende en capital d’une autre société privée. Cette situation est notamment observée dans certaines structures comportant plusieurs sociétés et contribue à préserver les attributs du CDC à travers différentes entités corporatives.
Un compte qui évolue constamment
Une caractéristique importante du CDC est qu’il ne s’agit pas d’un solde figé. Son calcul évolue continuellement en fonction des opérations réalisées par la société, qu’il s’agisse notamment de la réalisation de gains ou de pertes en capital, de la réception de produits d’assurance-vie ou du versement de dividendes en capital. Cette réalité explique pourquoi le solde du CDC doit être validé avec soin avant toute décision visant à verser un dividende en capital.
Le CDC : les notions acquises racontent-elles toute l’histoire ?
Les fondements du CDC et les principales composantes qui contribuent à son accumulation permettent généralement de comprendre la mécanique du régime. Certaines situations méritent toutefois d’être examinées plus attentivement. Les deux exemples qui suivent illustrent d’ailleurs que le calcul du CDC comporte parfois davantage de nuances qu’il n’y paraît à première vue.
Le CDC est calculé à un moment précis
L’un des éléments les plus importants à retenir est que le solde du CDC n’est pas déterminé en fonction d’une année d’imposition donnée. Le calcul s’effectue plutôt à un moment précis.
Cette distinction peut sembler anodine, mais elle revêt une importance particulière lorsqu’une société envisage le versement d’un dividende en capital. Le solde disponible doit être déterminé immédiatement avant que le dividende ne devienne payable.
Cette règle peut parfois produire des résultats qui surprennent. Prenons l’exemple d’une société qui réalise un gain en capital important au printemps et dont le CDC présente alors un solde positif suffisant pour permettre le versement d’un dividende en capital. Si la société effectue à ce moment le choix prévu au paragraphe 83(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu et verse le dividende en capital correspondant, le calcul sera effectué en fonction du solde disponible à cette date.
Supposons maintenant que cette même société réalise quelques mois plus tard, au cours de la même année d’imposition, une perte en capital importante. Cette perte pourra avoir une incidence sur le calcul futur du CDC, mais elle ne viendra pas rétroactivement invalider le dividende en capital valablement versé lorsque le solde du compte était suffisant.
Cette nuance illustre l’importance du facteur temps dans le calcul du CDC. Contrairement à certaines mesures fiscales calculées en fonction d’une période d’imposition donnée, le CDC doit être analysé en fonction des circonstances existantes au moment précis où le dividende devient payable.
Les années prescrites ne mettent pas toujours fin à l’analyse
Une autre nuance moins connue concerne les années prescrites. De façon générale, la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit qu’après l’écoulement d’une certaine période, l’Agence du revenu du Canada (ARC) ne peut habituellement plus établir une nouvelle cotisation à l’égard d’une année d’imposition, sauf dans certaines circonstances particulières prévues par la loi. On parle alors d’une année prescrite.
Plusieurs contribuables associent naturellement la prescription à une forme de finalité fiscale. Or, dans certains contextes, le calcul du CDC peut nécessiter l’examen d’opérations remontant à plusieurs années.
L’ARC a notamment indiqué que lorsqu’une société verse un dividende en capital, certains éléments ayant contribué au calcul du CDC pourraient devoir être analysés même s’ils trouvent leur origine dans des années aujourd’hui prescrites[1].
Cette situation ne signifie pas que les années prescrites sont rouvertes ni qu’une nouvelle cotisation sera nécessairement établie. Elle rappelle toutefois l’importance de conserver une documentation adéquate relativement aux opérations qui contribuent à la création du CDC.
Conclusion
Les règles entourant le compte de dividende en capital permettent généralement d’en comprendre le fonctionnement et les principales sources d’alimentation. Comme nous l’avons vu, certaines nuances méritent toutefois une attention particulière, qu’il s’agisse du moment précis où le CDC est calculé ou encore de l’incidence que peuvent avoir des opérations remontant à plusieurs années.
Cependant, la compréhension des règles ne constitue qu’une première étape. Lorsqu’un solde positif est disponible, diverses questions de planification se posent quant au moment opportun de verser un dividende en capital, à l’utilisation stratégique du CDC et à son intégration aux objectifs plus larges de l’entrepreneur.
La deuxième partie de cette série sera consacrée à ces réflexions de planification et à certaines occasions qui peuvent découler de l’existence d’un solde de CDC.
[1] AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 2006-0185291E5, « Capital Dividend Account », 11 juin 2007