L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) propose un nouveau modèle de société par actions pour les conseillers qui permettrait à tous les représentants de recevoir leur rémunération par l’intermédiaire d’une société, peu importe le statut d’inscription de leur courtier.
Cette proposition vise à éliminer une disparité de longue date entre les courtiers en fonds communs de placement et les courtiers en placement en remplaçant progressivement le modèle actuel des « commissions dirigées » par un nouveau modèle de « conseiller constitué en société ».
Un modèle harmonisé
Jusqu’à présent, les représentants des courtiers en fonds communs de placement pouvaient généralement utiliser une structure corporative personnelle afin de recevoir une partie de leur rémunération, ce qui leur permettait notamment de bénéficier d’un traitement fiscal plus avantageux. Cette possibilité n’était toutefois pas offerte aux représentants des courtiers exclusivement inscrits comme courtiers en placement.
Le nouveau modèle proposé rendrait cette option accessible à tous les représentants relevant de l’OCRI, peu importe le type d’inscription de leur firme.
Selon la proposition, la société du conseiller devrait être approuvée et le représentant utilisant cette structure devrait être autorisé par l’OCRI. Les activités pouvant être exercées par la société devraient également être approuvées par le courtier.
Une entente écrite entre le courtier, le représentant et sa société préciserait les modalités de cette relation.
Les actions avec droit de vote devraient être détenues exclusivement par le représentant, tandis que des membres de sa famille pourraient détenir des actions sans droit de vote.
Des avantages pour les conseillers
L’OCRI reconnaît que la mise en œuvre du modèle entraînera des coûts administratifs et de transition pour les courtiers et les représentants qui choisiront de l’adopter.
À plus long terme, l’organisme estime toutefois que cette harmonisation des modes de rémunération favorisera la compétitivité du secteur et permettra aux conseillers de bénéficier d’une meilleure efficacité fiscale grâce à l’utilisation d’une société par actions.
Selon la consultation, cette mesure pourrait aussi améliorer l’accès aux conseils financiers en rendant la profession plus attrayante et en favorisant le recrutement et la rétention des conseillers.
Même si l’adoption du modèle demeurerait facultative pour les courtiers, l’OCRI prévient que les firmes qui décideraient de ne pas l’offrir pourraient être désavantagées lorsqu’il s’agira d’attirer ou de retenir des représentants.
L’organisme avance également que les conseillers qui ne recourront pas à cette structure pourraient se retrouver dans une position concurrentielle légèrement moins favorable, puisque les économies fiscales réalisées par leurs collègues pourraient éventuellement être répercutées sur les clients.
Les protections des investisseurs maintenues
L’OCRI affirme que le nouveau modèle n’aura pas d’incidence sur la protection des investisseurs.
Pour préserver la chaîne de responsabilité entre les représentants et leur courtier, l’organisme propose plusieurs modifications réglementaires afin que les obligations de supervision et de conformité demeurent inchangées malgré l’interposition d’une société par actions.
Parallèlement, l’OCRI prévoit éliminer progressivement le modèle actuel des commissions dirigées, qu’il juge de plus en plus problématique sur le plan fiscal en raison des différences d’application d’une firme à l’autre.
Un long parcours réglementaire
Le projet est maintenant soumis à une période de consultation de 120 jours, qui prendra fin le 6 novembre.
Même si les règles proposées sont ultimement approuvées par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), leur mise en œuvre nécessitera également des modifications aux lois provinciales sur les valeurs mobilières.
L’OCRI indique d’ailleurs que les ACVM évaluent actuellement la meilleure façon d’apporter les changements législatifs nécessaires, notamment afin de préserver la responsabilité des courtiers à l’égard des activités de leurs représentants.