Le financement participatif s’étend à tout le pays

Plus tôt ce mois-ci, les autorités canadiennes en valeurs mobilières ont soumis à une consultation leur nouvelle proposition de dispenses relatives au financement participatif, qui permettra aux sociétés canadiennes de collecter des sommes relativement faibles auprès des individus.

En termes généraux, une personne pourra investir jusqu’à 2 500 $ en une seule fois, et pas plus de 10 000 $ dans une année civile. Une société pourra collecter un maximum de 1,5 M$ de cette façon au cours d’une période de 12 mois.

Une dispense pour financement participatif sera très positive pour les petites entreprises qui ont besoin de capitaux mais n’arrivent plus à trouver d’amis ou de parents à solliciter au titre de la dispense de prospectus applicable à la famille, aux amis et aux associés.

Tous les types d’entreprises ne pourront pas avoir recours au financement participatif. Les sociétés de l’immobilier qui ne sont pas des émettrices assujetties en sont expressément exclues. Les fonds de placement aussi. Et également les fonds à fin indéterminée, ce qui veut dire qu’une société ne peut pas collecter des fonds au titre du financement participatif à moins qu’elle ait à l’esprit un objectif particulier énoncé par écrit dans un plan d’entreprise.

Les investisseurs devraient reconnaître que les entreprises en démarrage ou de petite taille qui ont besoin de capitaux peuvent être risquées et présenter un taux d’échec élevé. Et de fait, les investisseurs qui étaient actifs au milieu des années 1990 se rappelleront les fonds des travailleurs, des fonds professionnellement gérés qui investissaient dans des sociétés en démarrage et qui, en tant que groupe, ont eu des résultats décevants.

La limite de placement de 2 500 $ devrait en fait garder les pertes potentielles à un niveau abordable et ne pas mettre trop gravement en péril le train de vie de quiconque.

En fait, les acheteurs potentiels devraient considérer chaque occasion de financement participatif comme une sorte de billet de loterie pouvant coûter jusqu’à 2 500 $, avec une différence importante : les pertes que procure un investissement participatif tournant à l’aigre peuvent être utilisées à des fins fiscales, pour compenser des gains en capital.

Les autorités de réglementation ont le souci de la protection de l’investisseur et proposent des garde-fous substantiels. Il s’agit notamment de demander aux sociétés d’être incorporées et d’avoir un siège social au Canada. De plus, la majorité des administrateurs doivent être des résidents du Canada, reflétant ainsi la conviction qu’ont les autorités que cela peut réduire le risque auquel s’exposent les investisseurs.

De plus, les autorités interdiront aux sociétés d’avoir recours au financement participatif si elles ont recueilli des fonds précédemment sans s’être acquittées de leur devoir permanent de transparence.

Le portail en ligne par lequel seront offerts les titres de financement participatif doit être enregistré en tant que courtier en titres restreints. Il sera contraint de prendre des mesures raisonnables pour établir que les activités des sociétés émettrices seront exercées avec intégrité et dans le meilleur intérêt des détenteurs de titres desdites sociétés, conformément aux informations contenues dans le dossier de candidature de ces entreprises et après examen de leurs antécédents. Cette obligation consiste notamment à examiner la conduite passée de la société émettrice ainsi que celle de ses dirigeants, ses cadres, ses promoteurs et son personnel de contrôle.

Il incombe donc à l’opérateur de portail d’empêcher des voyous d’escroquer le public en utilisant la dispense pour financement participatif. De plus, il est interdit au portail, à l’émetteur et à leurs dirigeants et leurs administrateurs de prêter eux-mêmes de l’argent ou de mettre sur pied des prêts à l’intention des investisseurs potentiels.

Il est fait obligation aux investisseurs de signer une reconnaissance du risque encouru, entre autres pour confirmer qu’ils pourraient perdre tout leur argent, et qu’ils comprennent donc les risques spécifiques mentionnés dans le formulaire.

Le document d’offre se trouvera sur le site Web du portail, qui sera en fait le seul endroit où pourra figurer le matériel promotionnel. Le document ne comportera que des informations de base, mais le plan d’entreprise sera obligatoire.

Des titres uniques ou complexes ne pourront pas être utilisés. On ne pourra proposer que des actions ordinaires, des actions privilégiées non convertibles, des titres de créances non convertibles liés à un taux fixe ou variable, des actions accréditives et des parts de sociétés en commandite.

La dispense sera limitée aux distributions des titres appartenant en propre à l’émetteur. Elle ne pourra pas être utilisée par les actionnaires de l’émetteur comme moyen de se débarrasser de leurs avoirs. De plus, la limite de 1,5 M$ s’applique à l’émetteur et à toute filiale ou autre entité mêlée à l’entreprise. Cela, bien sûr, empêchera la même entreprise de passer à la caisse plus d’une fois pendant cette période de 12 mois.

Un des éléments clés est l’exigence selon laquelle une émission en ligne doit mentionner la quantité minimum de fonds à collecter. Si l’émetteur ne réussit pas à collecter ce montant, l’offre ne sera pas complétée. On évitera de cette manière qu’une poignée d’investisseurs se retrouve dans une entreprise insuffisamment capitalisée probablement vouée à sombrer.

Un exercice de financement participatif dispose d’un délai de 90 jours, qui devrait être suffisant pour collecter les capitaux requis s’il suscite l’intérêt des investisseurs. Passés ces 90 jours, les informations sur l’offre seront probablement périmées.

Les dirigeants d’une société émettrice n’ont pas à placer leur argent personnel dans cette entreprise, mais s’ils détiennent des titres, ils doivent dévoiler ce qu’ils possèdent et combien cela leur a coûté, ainsi que la période de détention. Cela permet aux investisseurs de voir ce qu’ils obtiendront par rapport à ce que les dirigeants auront conservé, et de prendre une décision éclairée.

Il sera intéressant de voir quelles sortes d’entreprises auront recours au financement participatif pour collecter des fonds dès que cela sera autorisé, et quel sera leur taux de succès au cours des années qui s’annoncent.