Le directeur parlementaire du budget, Yves Giroux, a déclaré que l’Agence du revenu du Canada (ARC) n’avait fourni que des données fiscales générales pour une étude que son bureau souhaite faire depuis des années sur « l’écart fiscal » du Canada, soit la différence entre le montant de recettes fiscales qu’il aurait dû percevoir en un an par rapport à ce qui a été réellement obtenu.
Le directeur parlementaire du budget a besoin de plus de données détaillées pour bien mesurer l’écart fiscal au Canada, a souligné Yves Giroux.
Sans une étude plus complète et indépendante de l’ampleur du problème de l’évitement et de l’évasion fiscales au Canada, Yves Giroux a fait valoir qu’il était difficile pour le gouvernement de déterminer la meilleure façon de corriger la situation.
« S’il s’agit d’un problème minime de quelques centaines de millions de dollars, peut-être que cela ne vaut pas la peine de perdre beaucoup de temps à poursuivre cet argent qui échappe au gouvernement. Mais si, comme nous nous y attendons, il s’agit d’un problème de plusieurs milliards, cela vaut le coup de s’attaquer à ce revenu non déclaré », a-t-il affirmé.
« Il est très difficile de résoudre un problème que vous ne pouvez pas quantifier », a ajouté Yves Giroux.
Le bureau de Yves Giroux demande des informations détaillées depuis décembre 2017, ayant même menacé le gouvernement d’une action en justice pour les obtenir.
En février 2018, le gouvernement Trudeau a accepté de fournir des informations « de manière à assurer la protection des renseignements personnels des Canadiens », selon les termes utilisés par le premier ministre Justin Trudeau à la Chambre des communes à l’époque.
L’ARC a fourni au Directeur parlementaire du budget des données générales de haut niveau sur les particuliers, les sociétés et les fiducies.
Les informations sur les individus étaient si générales qu’elles étaient « inutilisables », a dit Yves Giroux, mais le bureau a procédé à une étude partielle des données sur les entreprises. Les résultats des travaux devraient être publiés cet été et concerneront principalement les sociétés canadiennes ayant des filiales à l’étranger ou celles établies ailleurs dans le monde et ayant une présence au Canada.
Cependant, l’étude ne fournira pas une image complète de l’écart fiscal au Canada, a souligné le directeur parlementaire du budget.
Le premier ministre Trudeau s’est engagé à lutter contre les fraudeurs fiscaux et ceux qui utilisent les paradis fiscaux pour éviter de payer des impôts, en consacrant environ un milliard de dollars à ces efforts.
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a identifié près de 900 personnes et sociétés canadiennes dans les « Panama Papers » et cinq enquêtes criminelles sont en cours, mais aucune accusation n’a encore été portée jusqu’à maintenant.
L’agence a fourni mardi de nouveaux détails sur l’état d’avancement de son enquête au sujet de la fuite d’informations provenant du cabinet d’avocats panaméen Mossack Fonseca. Les documents répertorient des centaines de milliards de dollars provenant du monde entier et protégés dans des paradis fiscaux.
Yves Giroux a demandé au ministre des Finances, Bill Morneau, en janvier, de proposer une modification législative permettant au Directeur parlementaire du budget d’avoir accès à des données fiscales plus détaillées pour l’étude sur l’écart fiscal et d’autres travaux, notamment la vérification des coûts des mesures prévues dans le budget fédéral.
Jusqu’à présent, Yves Giroux n’a pas obtenu de réponse.
D’autres organismes fédéraux ont accès aux informations souhaitées par Yves Giroux, notamment Statistique Canada, le ministère des Finances, tous les gouvernements provinciaux et territoriaux et le vérificateur général fédéral.