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Les autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) reconnaissent que l'abolition des commissions de suivi changerait les modèles d'entreprise des courtiers et pourrait engendrer des coûts supplémentaires liés à l'innovation technologique ainsi qu'aux processus administratifs.

Pour assurer une transition en douceur vers des modes de rémunération directe, les ACVM envisagent des mesures de transition, qui sont décrites à la partie cinq du document de consultation 81-408 - Consultation sur l'option d'abandonner les commissions intégrées.

Dans leur document de consultation, les ACVM soumettent à l'analyse deux options de transition vers un mode de rémunération directe et demandent aux intervenants de l'industrie de se pencher sur d'autres options possibles.

La première option consiste à abandonner les commissions intégrées à une date prédéterminée. Ainsi, à une date précise, suivant l'entrée en vigueur du règlement, toutes les commissions de gestion continues payées au courtier par le fonds d'investissement disparaîtraient.

Les ACVM reconnaissent que les courtiers auraient besoin de suffisamment de temps pour mettre en oeuvre ces mécanismes, tout comme les conseillers qui devraient expliquer les changements à leurs clients.

La deuxième option de transition suggérée implique un passage progressif des comptes clients à un mode de rémunération directe. D'après cette proposition, les courtiers devraient transférer un certain pourcentage de comptes à différentes dates prédéterminées.

Les régulateurs estiment qu'une période de transition de 36 mois après la date d'entrée en vigueur du règlement «suffirait pour réaliser toutes les étapes de la transition» pour les deux options.

Cependant, certains intervenants élargissent le débat avec de nouvelles options ou du moins invitent les régulateurs à considérer certains éléments.

C'est le cas de Robert Pouliot, administrateur de FAIR Canada et professeur à l'ESG UQAM ainsi qu'à l'École de technologie supérieure (ÉTS), qui considère important qu'une «clause grand-père» sur les conventions de clients, soit prévue dans le règlement.

L'objectif d'une telle clause serait à la fois de protéger les récents acheteurs de blocs d'achalandage et d'assurer un transfert en douceur vers les modes de rémunération directe que souhaitent les ACVM. Il propose une période transitoire de trois à cinq ans. Durant ce laps de temps, lorsqu'un client achèterait une part de fonds, le conseiller lui présenterait le coût en lui indiquant la différence entre les différents modes de rémunération. Ainsi, le client pourrait faire le choix entre ceux-ci et en comprendre les tenants et les aboutissants.

«Au final, c'est le client qui doit décider», rappelle-t-il.

L'AMF reconnaît d'ailleurs les enjeux d'équités pour les porteurs de parts, mais ouvre tout de même la porte à la «grand-périsation» des «options sur les frais d'acquisitions reportés qui sont des ententes jusqu'à une date potentielle de transition, et on ira jusqu'à la fin de l'échéance», indique Mathieu Simard, conseiller expert à la direction principale des fonds d'investissement de l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Ouverture

Les ACVM ouvrent également la porte à «faciliter le paiement de la rémunération des courtiers par les investisseurs en prélevant les paiements sur l'investissement fait dans un fonds et en remettant ces sommes au courtier pour le compte de l'investisseur».

Elles expliquent que ce genre de paiement pourrait être fait par une déduction sur le montant de la souscription, sur les retraits ou sur les rachats périodiques, par exemple. Cette façon de faire est tirée des nouvelles règles mises en place au Royaume-Uni, en décembre 2012.

Encore une fois, les autorités de réglementation canadiennes reconnaissent que ce ne sont pas tous les gestionnaires de fonds qui ont actuellement la capacité d'offrir ce service aux courtiers et que l'implantation d'un tel système pourrait engager des frais additionnels.

La mesure prévoit que le client s'entende avec son intermédiaire sur les paiements à effectuer, mais que ceux-ci soient faits par le fournisseur «par exemple au moyen de prélèvements sur les primes versées».

Cette analyse des autres réformes a permis aux ACVM d'établir certaines hypothèses quant aux répercussions potentielles de l'abolition des commissions intégrées.

«Il faut tout de même faire attention, puisque chaque marché est vraiment différent et a ses propres caractéristiques», remarque Mathieu Simard.

Les autres régulateurs veulent que l'industrie retienne de la consultation que rien n'est définitif et que toutes les options sont toujours sur la table, y compris le statu quo.

«Nous sommes vraiment en mode écoute. Notre analyse n'est pas terminée et cette consultation nous permettra de faire une analyse complète des coûts et des impacts», ajoute Mathieu Simard.

Protéger les petits épargnants

Par ailleurs, l'abolition des commissions pourrait entraîner une augmentation des coûts qui réduirait l'accès des investisseurs moins aisés aux conseils de professionnels, selon plusieurs intervenants.

Pour les ACVM, grâce aux «diverses formes de conseils en ligne» permettant l'automatisation d'une partie des services, les courtiers et les conseillers pourraient «réaliser des gains d'efficience susceptibles de rendre plus viable la prestation de services-conseils aux petits comptes».

Pour FAIR Canada, cette solution est incomplète. «Les fameux robots-conseillers[...]nous ne pouvons seulement offrir des robots aux clients, il faut qu'il y ait un accompagnement, c'est important», indique Robert Pouliot.

Les intervenants ont d'ailleurs jusqu'au 9 juin pour soumettre leurs commentaires aux régulateurs provinciaux.

Par la suite, l'AMF prévoit tenir des consultations en personne. Le calendrier n'est pas fixé, mais les invitations seront envoyées à l'automne. D'ailleurs, aucune date d'entrée en vigueur n'est avancée par le régulateur.