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C’est en effet en 1989 que le gouvernement fédéral à introduit ces nouvelles règles de remboursement de la PSV pour les particuliers à revenus élevés.

Impôt de récupération

On a donc instauré en 1989 un test de revenu qui déclenche un remboursement progressif de la PSV dès que les revenus nets dépassent un certain seuil (50 000 $ en 1989, 77 580 $ en 2019). On remarquera que l’on teste le revenu individuel et non, le cas échéant, le revenu du couple. Le revenu net auquel nous faisons référence ici est celui qui est obtenu avant rajustements (ligne 234 de la déclaration de revenus fédérale).

On notera que le revenu testé inclut la prestation de la PSV (ligne 113 de la déclaration de revenus fédérale). Le revenu testé exclut les déductions des lignes 207 et suivantes (RPA, REER, etc). Le revenu est également testé après le fractionnement des revenus de pension admissible si applicable – Ligne  210. Finalement, on remarquera que l’on teste le dividende après majoration – Ligne 120.

Quand le revenu testé dépasse un certain seuil, la PSV est entièrement remboursée. Le revenu testé d‘une année donnée va dicter le paiement de PSV pour les 12 mois commençant le 1er juillet suivant cette année.  Le tableau suivant présente l’application du seuil de remboursement :

Année de revenuSeuils de récupérationPériode de récupération
MinimalMaximal
201774 788 $121 314 $Juillet 2018 à Juin 2019
201875 910 $123 386 $Juillet 2019 à Juin 2020
201977 580 $126 058 $Juillet 2020 à Juin 2021

Source : ConFor financiers inc.

On notera que les seuils de récupération maximale présentés ci-devant tiennent compte de la PSV réellement reçue durant l’année (incluant les indexations trimestrielles) et non le niveau de prestations au 1er janvier.

Traitement du remboursement

Évidemment, cette mécanique de remboursement s’applique après que la PSV ait été demandée, pas avant. Si, au cours d’une année, les revenus testés dépassent le seuil minimal présenté ci-devant, la pension reçue en trop doit être ajoutée à l’impôt fédéral à payer pour cette année. Ce remboursement donnera droit à une déduction tant au fédéral et au Québec. Aussi, les versements mensuels seront réduits à la source dès juillet de l’année suivante. Si les revenus testés dépassent le seuil maximal présenté ci-devant, la pension est entièrement remboursée.

Si le revenu de l’année est inférieur à celui déclaré l’année précédente et qu’il y avait eu récupération à la source, l’impôt de récupération retenu à la source sera considéré comme de l’impôt payé d’avance.

En conclusion

Pour les prestataires de cette rente qui touchent des revenus élevés, la gestion des revenus, afin de maximiser la PSV, sera fréquemment pertinente.

Martin Dupras, a.s.a., Pl.Fin., M.Fisc, ASC
ConFor financiers inc.
Novembre 2019

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