Un tribunal albertain a confirmé les déclarations de culpabilité pour fraude prononcées contre un ancien conseiller de Gestion de patrimoine TD, mais a ordonné la tenue d’un nouveau procès relativement à une accusation de perception d’une commission secrète. La cour estime que la juge de première instance n’a pas tenu compte de la manière dont la société ayant effectué le versement l’avait présenté dans ses états financiers vérifiés.
En 2024, Jeffrey Brian Ber, un ancien représentant, a été déclaré coupable de deux chefs de fraude de plus de 5 000 $ et d’un chef d’acceptation d’une commission secrète relativement à la société d’exploration Blackbird Energy.
Selon les documents judiciaires, en 2017, dans le cadre d’un placement de 80 millions de dollars (M$) codirigé par TD, Jeffrey Brian Ber a acheté pour plus de 6 M$ d’actions de la société dans les comptes de ses clients. Dans certains cas, il avait d’abord vendu des placements existants afin de financer ces achats. Environ dix jours plus tard, Jeffrey Brian Ber a reçu un paiement de 104 000 $ de la société.
La Couronne soutenait que ces opérations avaient été effectuées sans l’autorisation des clients et que nombre d’entre elles contrevenaient à leur tolérance au risque. Elle alléguait également que le paiement effectué par la société visait à inciter Jeffrey Brian Ber à acheter les actions pour ses clients. À l’issue du procès, celui-ci a été reconnu coupable de fraude et d’acceptation d’une commission secrète.
La Cour d’appel de l’Alberta a maintenant rejeté l’appel visant les condamnations pour fraude, mais a accueilli celui portant sur l’accusation d’acceptation d’une commission secrète et ordonné la tenue d’un nouveau procès relativement à ce chef.
Selon la décision, Jeffrey Brian Ber soutenait en appel que les verdicts étaient déraisonnables et que la juge de première instance avait notamment commis une erreur en n’appliquant pas la norme de preuve en matière criminelle, en recourant à un raisonnement illogique et en interprétant mal la preuve en ne procédant pas à une évaluation adéquate de la crédibilité et de la fiabilité des témoins.
Toutefois, la Cour d’appel a conclu que la juge n’avait commis aucune erreur susceptible de révision dans son analyse de la preuve et dans sa conclusion selon laquelle Jeffrey Brian Ber avait agi de façon malhonnête à plusieurs égards. Elle a également estimé qu’il n’y avait aucune erreur dans la conclusion selon laquelle il avait excédé son autorité dans la gestion des comptes de ses clients, que plusieurs des placements étaient incompatibles avec leur tolérance au risque et que certains profils de risque avaient été falsifiés.
« Nous ne relevons aucune erreur susceptible de révision dans les conclusions de la juge relativement aux deux déclarations de culpabilité pour fraude, affirme la Cour d’appel. Les condamnations ne reposent sur aucune erreur dans l’appréciation du témoignage de l’appelant ni de celui des investisseurs et des témoins de TD. »
Le tribunal a toutefois accueilli l’appel concernant la condamnation pour avoir reçu une commission secrète, concluant que la juge avait erronément considéré que la seule explication raisonnable du paiement effectué par Blackbird à Jeffrey Brian Ber était qu’il constituait une contrepartie pour les achats d’actions effectués pour les clients dans le cadre du placement.
Selon la Cour d’appel, cette conclusion ne tenait pas compte du fait que la société avait présenté ce paiement comme des honoraires de consultation ni de l’importance de cette qualification dans les états financiers d’une société ouverte.
« En tant que société cotée en Bourse, l’entreprise était soumise à des règles strictes garantissant l’exactitude des états financiers transmis aux autorités de réglementation et au public investisseur », souligne le tribunal, ajoutant que le chef des finances de la société avait attesté que les états financiers ne contenaient aucune information fausse ou trompeuse importante.
Comme la juge de première instance ne s’était pas penchée sur la qualification du paiement dans le contexte des états financiers de la société, la Cour d’appel a conclu qu’un nouveau procès devait être tenu relativement à cette accusation.
Malgré cette décision, le tribunal a précisé qu’il n’était pas nécessaire d’établir que Jeffrey Brian Ber avait reçu une commission secrète de Blackbird « pour conclure à la présence des éléments constitutifs de la fraude ».
« Si le paiement de Blackbird constituait effectivement une commission, cela pouvait fournir un mobile à l’appelant, mais le mobile n’est pas un élément essentiel de la fraude », affirme la Cour.
« La fraude à l’endroit des clients résultait du fait malhonnête d’avoir investi dans des titres dépassant leur tolérance au risque, d’avoir vendu leurs placements existants pour ce faire et de ne pas leur avoir révélé qu’il agissait ainsi. La fraude à l’endroit de TD résultait du fait malhonnête de ne pas avoir divulgué toute relation avec Blackbird et d’avoir falsifié des documents de clients, ajoute-t-elle. Ces conclusions ont été tirées indépendamment de celles relatives à l’infraction d’acceptation d’une commission secrète. »
En décembre dernier, la Commission des valeurs mobilières de l’Alberta a interdit à Jeffrey Brian Ber d’effectuer des opérations sur valeurs mobilières et d’être inscrit pendant dix ans en raison de sa condamnation. En janvier 2025, il a également été condamné à une peine de sept ans d’emprisonnement.
Auparavant, en 2022, Jeffrey Brian Ber avait accepté de verser une amende de 70 000 $, de payer 5 000 $ en frais et d’être suspendu pendant trois ans dans le cadre d’un règlement conclu avec l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), relativement à des manquements aux règles de l’organisme d’autoréglementation dans le cadre du placement de Blackbird Energy.