Bien qu’il soit relativement rare qu’un courtier en fonds d’investissement agisse à titre de distributeur principal pour plus d’une famille de fonds, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont adopté des modifications réglementaires afin de préciser que cette pratique est interdite. D’autres ajustements ont également été apportés dans le but de renforcer la protection des investisseurs.
Le 11 juin dernier, les ACVM ont publié les modifications définitives qui précisent, entre autres, que les courtiers en fonds d’investissement ne peuvent agir à titre de distributeur principal que pour les fonds appartenant à une même famille.
Selon l’avis des ACVM, seuls deux courtiers exerceraient actuellement ce rôle pour plus d’une famille de fonds. Les modifications visent donc à empêcher la multiplication de cette pratique et entraîneront le démantèlement des ententes déjà en place.
Certaines dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2026, tandis que d’autres prendront effet le 1er janvier 2027. La plupart des modifications seront toutefois assorties d’une période de transition de 24 mois afin de permettre aux courtiers et aux sociétés de fonds concernés de s’adapter.
« Nous estimons que cette période de transition offrira suffisamment de temps aux distributeurs principaux qui agissent pour plus d’un gestionnaire non affilié afin qu’ils puissent adapter leurs pratiques, leur modèle opérationnel et leurs modalités de rémunération, indiquent les ACVM dans leur avis. Les gestionnaires concernés devront mettre en place d’autres mécanismes de distribution pour les titres de leurs fonds communs avant la fin de la période de transition. »
Lors de la consultation publique lancée à la fin de 2024, certains intervenants avaient plaidé pour l’abolition complète du modèle du distributeur principal.
Dans leur avis publié récemment, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont toutefois indiqué qu’à leurs yeux, ce modèle « conserve sa place dans le secteur des fonds communs de placement ».
Par ailleurs, même si les courtiers ne pourront plus agir comme distributeurs principaux pour plus d’une famille de fonds, ceux qui entretiennent une relation de distribution principale avec une famille de fonds pourront continuer à agir comme « courtiers participants » pour d’autres familles de fonds, ont précisé les ACVM.
Les réformes visent également à accroître la transparence envers les investisseurs en « exigeant la divulgation des ententes de distribution principale et de la rémunération qui y est associée » dans les prospectus des fonds, les aperçus des fonds et les rapports annuels sur la rémunération que les courtiers sont tenus de fournir.
Selon les autorités, cette mesure obligera certaines sociétés à revoir leurs documents d’information.
« Tous les distributeurs principaux ne fournissent pas actuellement l’information proposée, soulignent les ACVM. Les exigences de divulgation relatives aux ententes de distribution principale et à la rémunération garantiront que tous les distributeurs principaux seront assujettis aux mêmes obligations d’information. »
Enfin, les modifications prévoient également que les distributeurs principaux ne pourront plus vendre des fonds assortis de frais d’acquisition reportés.
L’interdiction des frais d’acquisition reportés, entrée en vigueur en 2022, ne s’appliquait pas techniquement aux distributeurs principaux, puisque ceux-ci étaient exclus du champ d’application de la règle sur les pratiques de vente utilisée pour imposer cette interdiction. Les nouvelles mesures viennent donc combler cette échappatoire.
Dans l’ensemble, les ACVM estiment que ces réformes « visent à améliorer la protection des investisseurs et à préserver leur confiance envers les marchés des capitaux ».