La Cour d’appel de l’Ontario a confirmé une décision d’un tribunal inférieur rejetant sommairement une poursuite intentée contre la Banque HSBC Canada et sa filiale de courtage, HSBC Securities (Canada), relativement à leur décision de geler les comptes d’un client qui faisait alors face à des accusations de fraude, lesquelles ont finalement été abandonnées.
L’an dernier, dans le cadre d’un jugement sommaire, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté la poursuite d’un avocat contre les deux sociétés. Celui-ci réclamait des dommages-intérêts, y compris des dommages-intérêts punitifs, relativement à des mesures prises en 2012, notamment le gel de ses comptes bancaires et la liquidation d’une importante position vendeur dans ses comptes de courtage après qu’il eut été accusé de fraude, de blanchiment d’argent et de possession de produits de la criminalité.
Selon la décision, les sociétés ont restitué les actifs financiers du client avec intérêts en 2016, après son acquittement. Elles soutenaient donc qu’il n’existait aucune véritable question nécessitant un procès, puisqu’elles lui avaient rendu l’intégralité de ses fonds et qu’aucune autre conduite ne justifiait l’octroi de dommages-intérêts punitifs.
Le tribunal leur a donné raison et a rejeté l’action, concluant qu’elles étaient pleinement en droit de geler les comptes. Il a même souligné qu’elles étaient légalement tenues de le faire en raison des conditions de remise en liberté imposées au client.
Le tribunal a également conclu que les sociétés avaient levé le gel des comptes et remboursé rapidement les sommes au client dès son acquittement, et qu’il n’existait aucun fondement pour accorder d’autres dommages-intérêts.
Il a en outre condamné le demandeur à verser 225 000 $ en dépens, estimant que le litige s’était étiré sur une période de 12 ans et qu’il aurait dû accepter une offre de règlement sans dépens présentée par les sociétés en 2018.
Le demandeur a porté ces décisions en appel, soutenant que le juge de première instance avait mal apprécié la preuve et n’avait pas tenu compte du délai pris par les sociétés pour présenter leur requête en jugement sommaire. Il contestait également l’ordonnance relative aux dépens.
La Cour d’appel a confirmé le rejet de la poursuite, rejetant l’argument selon lequel le juge de première instance avait mal interprété la preuve. Elle a conclu que celui-ci avait « correctement déterminé » qu’il n’existait aucune véritable question nécessitant un procès.
Toutefois, la Cour d’appel a autorisé l’appel relativement aux dépens et a convenu que la somme initialement accordée était « excessive ». Elle a finalement réduit les dépens à 175 000 $.