À l’heure actuelle, les droits d’imposition ne peuvent plus seulement dépendre des critères de présence physique. Les règles actuelles remontent aux années 1920 et ne suffisent plus à répartir équitablement les droits d’imposition dans notre économie de plus en plus mondialisée.
En mai 2019, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié son programme de travail afin d’élaborer une solution fondée sur un consensus pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. Deux mesures principales avaient alors été retenues :
- Un premier pilier met l’accent sur la répartition des droits d’imposition. Son but est d’attribuer des droits d’imposition supplémentaires aux territoires de marché.
- Un deuxième pilier qui instaurerait un impôt minimum mondial et certaines autres mesures afin de prévenir le transfert de bénéfices aux territoires à taux d’imposition faible.
La mise à jour de l’OCDE montre que l’analyse du premier pilier a beaucoup évolué à la suite de la sollicitation de commentaires du public de février 2019. Ce pilier comprend les propositions de la « participation de l’utilisateur », des « biens incorporels de commercialisation » et de la « présence économique significative ».
Les propositions de l’OCDE couvrent les modèles d’affaires à forte composante numérique, mais iraient au-delà. Elles s’appliqueront aux entreprises qui génèrent des revenus découlant de « services numériques automatisés » supérieurs à un certain seuil de revenus bruts. Ces propositions s’appliqueront également aux entreprises en relation étroite avec les consommateurs qui génèrent des revenus découlant de « services numériques automatisés » supérieurs à un certain seuil de revenus bruts.
Ces propositions ne devraient toutefois pas toucher les industries extractives, les services financiers réglementés, les entreprises de transport aérien et maritime, ni les entreprises qui vendent des produits intermédiaires et des composants.
Pour les entreprises entrant dans le champ d’application, elle crée une nouvelle règle du lien, sans condition de présence physique, mais reposant largement sur les ventes. Ce lien pourrait être assorti de seuils, dont celui de chiffre d’affaires par pays afin de permettre aux juridictions ayant des économies plus modestes de bénéficier également de cette nouvelle approche.
Une nouvelle règle de répartition des bénéfices sera en vigueur et applicable aux contribuables entrants dans la description de la loi, qu’ils aient une présence dans le pays considéré via l’exercice d’une activité de commercialisation ou de distribution, ou qu’ils réalisent leurs ventes par l’intermédiaire de distributeurs indépendants.
D’autres aspects techniques ont également été revus, mais des précisions devraient encore être apportées, notamment en ce qui concerne les mécanismes de prévention et de règlement des différends.
La déclaration de l’OCDE fait également mention de la demande des États-Unis de faire en sorte que les propositions du premier pilier soient mises en œuvre sous forme de « régime de protection » facultatif plutôt qu’obligatoire, mais l’aboutissement de cette demande n’est pas encore garantie.
Concernant le deuxième pilier, la déclaration de l’OCDE fait mention de l’avancement des travaux. Elle précise aussi que certains pays souhaiteraient que des dispenses de fond fassent partie des propositions du deuxième pilier sur l’impôt minimum mondial, sans plus de précision.