La conseillère a plaidé coupable à cinq chefs d’infraction. Deux chefs d’infraction touchent la signature à titre de témoin 18 formulaires hors de la présence ce ses client et deux chefs concernent quant à eux la signature en blanc de sept formulaires à ses clients».
Dans le jugement, le comité de discipline note que, en ce qui concerne la signature à titre de témoin en l’absence du client, « même si l’intimée n’était pas animée d’une intention malveillante et n’a pas tiré un intérêt particulier de ses gestes, elle n’était pas pour autant autorisée à agir au détriment de ses obligations déontologiques ».
Quant à la signature en blanc de formulaires, le comité de discipline rappelle que, même les consommateurs n’ont subit aucun préjudice et que la preuve n’a pas révélé d’intention malhonnête, « faire signer à ses clients des documents en blanc est une faute sérieuse, une pratique fautive et répréhensible ».
Carole Couture a également plaidé coupable à un chef d’infraction pour avoir « modifié ou permis à un tiers de modifier 10 formulaires, soit en y insérant une page de signature provenant d’un autre formulaire, laissant ainsi croire à l’institution financière que le client avait signé le formulaire, soit en y modifiant la date ».
Dans le jugement, on peu lire que le comité de discipline considère que la modification de formulaire a été faite avec une « absence d’intention malhonnête ou malveillante et qu’aucun préjudice n’a été causé aux consommateurs ».
Il ne faut pas confondre Carole Couture avec ses homonymes, le numéro de certificat de l’intimée est le no 108320 et son numéro à la Base de donnée nationale à l’inscription est le 1475221.