Dans cette deuxième partie de notre série de questions-réponses 2026, la Chambre de l’assurance (ChA) aborde des enjeux sensibles aux yeux des responsables de la conformité sondés, comme la tarification, les audiences disciplinaires, les délais d’enquête et la cybersécurité.
Lire la première partie de cette série de questions-réponses 2026 avec la Chambre de l’assurance: La ChA rassure l’industrie
FI : Les responsable de la conformité répondants du secteur de l’assurance accordent en moyenne une note faible au critère d’évaluation suivant : « Les frais imposés par le régulateur aux représentants sont justes et équitables par rapport aux actions du régulateur et à l’application de sa mission. » Qu’en pensez-vous?
Chambre de l’assurance (ChA) : La ChA n’est pas un régulateur, mais plutôt un organisme d’autoréglementation qui a pour mission première la protection du public. À cette fin, elle est autofinancée par la cotisation annuelle de ses membres, ce qui lui permet d’exercer son rôle en toute indépendance. Cette cotisation sert à mettre en place un écosystème de protection du public qui contribue à la confiance du public envers l’encadrement des membres.
Cet écosystème repose sur des mécanismes de prévention (dont les formations, les outils et les publications sur les bonnes pratiques professionnelles et déontologiques) et des mécanismes disciplinaires (les enquêtes et le comité de discipline). À cela s’ajoute une structure de surveillance par la gouvernance. La cotisation permet donc à la Chambre de remplir les exigences auxquelles elle est assujettie. De plus, elle finance des systèmes numériques fiables et sécuritaires, dont les plateformes d’apprentissages et de gestion des dossiers de formation des membres.
La Règle sur la cotisation est établie dans un esprit d’équité et de transparence. Elle a fait l’objet d’une consultation publique l’automne dernier. Une nouvelle consultation aura lieu prochainement pour établir les modalités de la cotisation 2027 et les membres seront invités à y participer en temps et lieu.
FI : Le fait que, dès juillet, plus de 20 000 représentants en épargne collective passeront sous l’OCRI risque d’ébranler les finances de la ChA, comme l’évoquait la CSF dans les consultations publiques menées par le ministère des Finances au printemps 2025. Sur le plan de votre tarification aux représentants, comment allez-vous composer avec ce manque à gagner tout en vous assurant de maintenir votre mission?
ChA : La fusion de la CSF et de la ChAD entraîne des opportunités de synergie qui participent à équilibrer le budget. Par exemple, le nombre d’administrateurs du conseil d’administration est passé de 23 à 15 membres et l’organigramme a été allégé : il n’y a plus de vice-présidence et on ne compte plus qu’un syndic et qu’une PDG. Des travaux sont également en cours pour que la Chambre tienne ses activités dans un seul local au lieu de conserver les deux emplacements hérités des chambres fusionnantes.
Considérant ces synergies et les actifs des anciennes chambres, la ChA est en bonne santé financière pour maintenir, voire optimiser ses façons de faire, sans aucun compromis sur la protection du public et sur l’encadrement des membres. Ce fait est démontré par les états financiers audités pour l’exercice 2025, disponibles à chambreassurance.ca.
Les modalités entourant la cotisation 2027 feront l’objet d’une consultation publique un peu plus tard cette année et la Chambre invitera les membres à y participer. Notre objectif est de proposer une cotisation indexée raisonnablement, nous permettant de remplir notre mission de protection du public efficacement. Toute modification envisagée sera expliquée de façon transparente, le cas échéant.
Sur les quelque 22 000 représentants en épargne collective qui seront encadrés par l’OCRI à partir du 4 juillet prochain, environ 7 000 détiennent au moins une autre certification en assurance de personnes ou en planification financière et demeureront membres de la Chambre.
Processus disciplinaire
FI : Par le passé, les délais de traitement de dossiers de demandes d’enquêtes ouverts ou fermés par le syndic à la Chambre de la sécurité financière ont été montrés du doigt par différents rapports d’inspection de l’AMF et par certains intervenants de l’industrie financière. Maintenant que la fusion de la CSF et la ChAD a eu lieu, comment prévoyez-vous que cette situation évoluera, sachant qu’il y a eu une hausse récente des délais moyens de traitement des dossiers d’enquête de 12 mois à 16 mois? Quels indicateurs clés allez-vous suivre et quels sont vos objectifs à atteindre sur ce plan?
NDLR: Dans ses derniers rapports annuels, la CSF publiait la proportion des enquêtes en cours qui dépassent 12 mois ainsi que le délai moyen des enquêtes. En 2025, « le délai moyen de traitement des dossiers s’est établi à 16 mois en raison de la complexité croissante des cas et de la stabilisation des effectifs ». En 2024, on lisait : « Au 31 décembre 2024, il y avait 114 dossiers d’enquête en cours depuis plus de 12 mois (30 %). Le délai moyen de traitement des dossiers d’enquête en cours, quant à lui, était d’environ 12 mois à la même date, ce qui est d’ailleurs similaire à la moyenne des quatre dernières années. »
ChA : La ChA reconnaît que les délais d’enquête sont un enjeu. Il s’agit de l’une de ses grandes priorités. En 2025, le bureau du syndic a solidifié les initiatives mises en place par la ChAD et la CSF pour permettre un traitement plus fluide et efficace des enquêtes. Entre autres, la structure d’équipe a été repensée et élargie pour améliorer la cadence des enquêtes, le partage des expertises et l’efficacité des tâches administratives.
On voit déjà des résultats encourageants à la suite de ces initiatives. Par exemple :
- le nombre de dossiers ouverts depuis plus de 12 mois a diminué de 20 % par rapport à mars 2025;
- le nombre de dossiers en traitement a diminué de 30 %.
De plus, notre plus récent rapport d’activité démontre une fulgurante amélioration du nombre de fermetures de demandes d’enquête. En assurance de personnes, épargne collective et planification financière, le nombre de demandes d’enquête fermées est passé de 283 à 387 de 2024 à 2025. En assurance de dommages, il est passé de 247 à 650 en 1 an.
Considérant que, depuis le début de l’année, le taux de rétention du personnel au bureau du syndic est de 100 % et que les efforts se poursuivent en 2026, nous sommes persuadés que les résultats continueront de s’améliorer dans les prochains mois.
FI : Un répondant critique les sanctions imposées à la suite d’audiences disciplinaires. Il dit : « Dans certains cas où des conseillers ont commis des manquements graves d’ordre éthique, tels que la falsification de documents ou des actes mettant en doute leur honnêteté, les sanctions imposées par les comités de discipline sont trop clémentes et protègent insuffisamment le public. » Que lui répondez-vous?
ChA: La nature des sanctions imposées par le comité de discipline de la ChA varie entre l’amende, la réprimande ou la radiation (temporaire ou permanente). Le comité de discipline est un tribunal quasi judiciaire indépendant. Il rend ses décisions sur sanction en fonction de plusieurs facteurs, dont la gravité des manquements, l’ampleur du préjudice subi, les avantages tirés de l’infraction et les circonstances aggravantes ou atténuantes relatives au dossier. Le comité de discipline rend aussi des décisions cohérentes avec la jurisprudence disciplinaire. Enfin, en droit disciplinaire, la sanction imposée a pour objectifs l’exemplarité et la dissuasion, et non la punition.
Cybersécurité
FI : Les conséquences et les risques liés aux cyberattaques sont une préoccupation constante des répondants du sondage. Comment contribuez-vous à expliquer aux conseillers leurs obligations à l’égard des cyberattaques, considérant leurs nombreuses obligations professionnelles?
ChA : Les bonnes pratiques entourant les cyberrisques et les cyberattaques sont intrinsèquement liées aux codes de déontologie des membres de la Chambre de l’assurance et à certaines lois, dont la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. C’est pourquoi ces sujets sont régulièrement intégrés aux ressources que nous produisons.
Par exemple :
- Formation Cybersécurité : protégez vos clients et votre pratique | CSF
- Le deuxième module du cours obligatoire Déonto Plus se concentre sur l’importance de tenir à jour et développer ses compétences, tout particulièrement en lien avec la cybersécurité. Cours obligatoire (2023-2027) – Déonto Plus | CSF
Nous continuerons de promouvoir les bonnes pratiques à cet égard.
(Note : Nous n’avons pas inclus les initiatives en assurance de dommages, car elles s’appliquent moins aux lecteurs de Finance et Investissement)
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