Après plusieurs années d’intégration réglementaire et technologique, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) estime que son modèle unifié commence à porter ses fruits, malgré des critiques persistantes de l’industrie, notamment en matière de tarification. Dans cette première partie d’une série de questions-réponses découlant d’enjeux soulevés par des responsables de la conformité dans le cadre du Pointage des régulateurs 2026, l’OCRI répond également aux préoccupations entourant sa collaboration avec la Chambre de l’assurance.
Finance et Investissement (FI) : Pour la majorité des critères évalués, l’OCRI obtient cette année des notes en hausse par rapport au sondage réalisé en janvier et février 2025. L’une des plus fortes progressions concerne l’efficacité du processus d’audience disciplinaire et des autres instances quasi judiciaires. Comment expliquez-vous cette amélioration de la satisfaction à l’égard de l’OCRI ? Certains éléments ont-ils contribué à cette progression au cours de la dernière année ?
Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) : Dans la dernière année, nous avons commencé à voir les ambitions entourant la fusion se matérialiser et avoir des effets positifs, créant ainsi des gains d’efficacité pour le secteur à l’échelle nationale. Dans chacune des deux premières années de son plan stratégique triennal, l’OCRI a réalisé toutes ses priorités annuelles, en plus de recouvrer les coûts d’intégration (soit les coûts de la fusion) plus tôt que prévu. Après l’harmonisation des systèmes et des activités, notre organisme a su trouver son erre d’aller en ce qui concerne l’uniformisation des cadres réglementaires de ses prédécesseurs et de tous les territoires du Canada, le tout afin d’adopter une seule structure réglementaire claire.
Nous avons également mis au point de nouvelles façons de répondre aux préoccupations du secteur. En réponse aux besoins en ce qui a trait à une adoption et à une mise en œuvre plus rapide des changements, nous avons lancé notre bac à sable réglementaire, grâce auquel les courtiers peuvent tester certaines hypothèses et chercher des occasions d’adopter les nouvelles technologies dans un contexte sécuritaire. L’ambition de l’OCRI d’être agile et de répondre au changement et au secteur commence à se concrétiser.
FI : Y a-t-il eu des ajustements/améliorations au processus d’audience disciplinaire ? Si oui, lesquels ? Et que dites-vous à ce répondant : « Dans certains cas où des conseillers ont commis des manquements graves liés à l’éthique — tels que la falsification de documents ou des actes remettant en question leur honnêteté — les sanctions imposées par les comités de discipline sont trop clémentes et ne contribuent pas suffisamment à la protection du public » ?
OCRI : Au cours de l’exercice 2025, le Service de la mise en application a exécuté d’importants travaux d’intégration des systèmes afin de regrouper les activités et les technologies des deux organismes qui ont précédé l’OCRI, soit l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM). L’OCRI a adopté un seul système de gestion des dossiers et un seul système de gestion des documents. En outre, le 24 février 2025, les courtiers membres en épargne collective ont commencé à déclarer, aux termes de la règle 600 des Règles visant les courtiers en épargne collective (les Règles CEC), tous les événements par l’intermédiaire du système de déclaration des plaintes et des règlements (ComSet). En passant à un seul ensemble de systèmes disciplinaires, l’OCRI et ses courtiers membres peuvent exercer leurs activités de façon plus efficiente, réduire le double emploi et améliorer la protection des investisseurs.
Le 1er février 2024, nous avons aussi adopté et harmonisé les Lignes directrices sur les sanctions et les Politiques du personnel de la mise en application, qui remplacent toutes les versions précédentes qui s’appliquaient aux courtiers en placement et aux courtiers en épargne collective. Les Lignes directrices sur les sanctions établissent les principes généraux et les facteurs clés dont il faut tenir compte pour déterminer les sanctions appropriées qui s’appliquent désormais à toutes les affaires disciplinaires de l’OCRI et qui sont fondés sur les principes généraux des lois administratives et des lois sur les valeurs mobilières. Bien que la liste de ces principes et facteurs clés ne soit pas exhaustive et que les formations d’instruction et jurys d’audience puissent prendre en considération d’autres principes applicables, les Lignes directrices sur les sanctions favorisent l’uniformité, l’équité et la transparence en exposant la façon dont l’OCRI devrait prendre des décisions concernant les sanctions.
Les données préliminaires de notre rapport sur la mise en application, qui sera publié plus tard cette année, montrent que 67 % des affaires disciplinaires ont donné lieu à une interdiction permanente ou à une suspension du secteur l’an dernier. Dans toute affaire, la détermination des sanctions appropriées est un pouvoir discrétionnaire et dépend des faits de l’affaire en question. Pour le règlement, les formations d’instruction déterminent si les sanctions s’inscrivent dans la fourchette raisonnable d’adéquation en fonction de l’historique des affaires similaires. Après les audiences contestées, lorsqu’une contravention aux règlements est constatée, les formations d’instruction déterminent la sanction appropriée en fonction des principes de détermination des sanctions et des facteurs aggravants et atténuants pertinents.
L’une des priorités annuelles de l’OCRI pour l’exercice 2026, le programme de distribution des sommes remboursées, en vigueur depuis le 1er avril 2026, s’appuie sur la capacité actuelle de l’organisme de rendre des ordonnances de remboursement par suite d’un constat d’inconduite par une personne inscrite. Pour lancer ce programme rapidement, l’OCRI a modifié les Règles visant les courtiers en épargne collective afin de permettre expressément aux jurys d’audience de prononcer des ordonnances de remboursement dans le cadre de procédures disciplinaires, harmonisant ainsi ce jeu de règles avec les Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées, qui octroient déjà ce pouvoir aux formations d’instruction. Le programme de distribution des sommes remboursées favorise la protection des investisseurs en introduisant un mécanisme de distribution des sommes remboursées aux investisseurs qui ont subi des pertes financières directes. Pour l’OCRI, il s’agit également d’un rapprochement avec les organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières ayant introduit des cadres similaires dans le but de remettre des fonds aux investisseurs lésés.
Tarifications des régulateurs
FI : Encore cette année, certains responsables de la conformité se disent préoccupés par la tarification de l’AMF et de l’OCRI. Un répondant du secteur de l’épargne collective affirme que, malgré une baisse récente des frais liés à l’épargne collective à l’AMF, la transition vers l’OCRI pourrait plutôt entraîner une hausse importante du coût total d’inscription pour les représentants également inscrits en assurance de personnes, alors que des économies étaient anticipées. Que répondez-vous à ces préoccupations concernant l’impact financier pour les représentants à double permis ?
OCRI : L’OCRI est un organisme sans but lucratif qui fonctionne sur la base du recouvrement de ses coûts. Ses charges de fonctionnement sont recouvrées principalement au moyen de ses modèles de tarification, et ce, conformément aux conditions imposées par l’AMF en vertu de la décision de reconnaissance de l’OCRI à titre d’OAR. De plus, les modèles de tarification de l’OCRI ne prévoient pas de cotisation annuelle payable par le représentant inscrit ou la personne autorisée.
À compter du 1er juillet 2026, le modèle de tarification de l’OCRI sera applicable aux courtiers en épargne collective au Québec, car l’OCRI offrira tous les services réglementaires aux courtiers en épargne collective exerçant des activités au Québec ainsi qu’à leurs représentants. Par conséquent, il mettra fin aux mesures de transition. Par ailleurs, l’OCRI mettra également fin à la perception des droits de la BDNI de l’OCRI pour les courtiers en épargne collective qui exercent des activités au Québec.
L’information concernant les modèles de tarification de l’OCRI est disponible à : Modèles de tarification | Organisme canadien de réglementation des investissements.
FI : Selon notre sondage, 38 % des répondants jugent inéquitable la dernière proposition de tarification des courtiers membres de l’OCRI, compte tenu des responsabilités que l’Autorité des marchés financiers (AMF) prévoit de transférer à l’OCRI. Parmi eux, un répondant juge que « les frais de l’AMF ne diminuent pas de façon raisonnable en lien avec la diminution des responsabilités que l’AMF assumera ». Qu’en pensez-vous ?
L’OCRI n’émet pas d’opinion quant aux frais et droits imposés par l’AMF, particulièrement dans le contexte où les résultats demeurent inconnus quant à sa consultation publique en vue d’une réduction des droits exigibles auprès des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective, ainsi que des personnes physiques agissant pour leur compte, afin d’assurer une tarification équitable à la lumière des récentes délégations de certaines fonctions à l’OCRI.
Lire « L’AMF répond aux préoccupations de l’industrie », où l’AMF aborde la question touchant la tarification.
Formation continue et collaboration avec la Chambre de l’assurance (ChA)
FI : Pourriez-vous faire une mise à jour des exigences de formation continue applicables aux représentants en épargne collective du Québec alors que plusieurs s’inquiètent du transfert de l’encadrement vers l’OCRI, notamment ceux qui conserveront aussi un permis de conseiller en sécurité financière et des obligations de formation auprès de la ChA ?
OCRI : Sous réserve de l’approbation de l’AMF, l’OCRI prévoit maintenir le cycle de formation continue actuel, lequel se termine le 30 novembre 2027, ainsi que des exigences de formation continue qui sont équivalentes à celles en vigueur à la ChA pour les représentants de courtiers en épargne collective.
Ces exigences comprennent :
- toutes les obligations relatives aux unités de formations continus (UFC) ;
- l’activité de formation obligatoire créée et offerte par la Chambre sur la conformité aux normes, à la déontologie ou à la conduite des affaires.
Cycle de formation continue : du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2027
Pour une transition opérationnelle en douceur qui occasionne un minimum de perturbation pour les courtiers et leurs personnes inscrites, l’OCRI entend maintenir les obligations liées à la déclaration de la formation continue et l’accès aux renseignements pertinents, incluant l’outil technologique utilisé.
FI : La collaboration entre l’OCRI et la ChA en matière disciplinaire devra également contribuer à la protection du public, selon un répondant. Celui-ci souligne qu’il peut être difficile pour une firme d’avoir une visibilité complète lorsqu’un conseiller visé par des manquements dans ses activités en valeurs mobilières peut néanmoins continuer d’exercer par l’entremise d’un agent général externe en assurance. Qu’en pensez-vous et comment comptez-vous collaborer à l’encadrement disciplinaire des représentants qui détiennent à la fois un permis en épargne collective et en assurance de personnes ?
OCRI : Nous entendons collaborer étroitement avec la Chambre de l’assurance et mettre en place les mécanismes nécessaires au partage de l’information pertinente et à la gestion optimale ou au traitement de toute plainte ou enquête impliquant une personne relevant simultanément de la compétence de l’OCRI et de la ChA.
Lire la deuxième partie de cette série de questions-réponses avec l’OCRI : L’OCRI défend son approche.
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