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Mot-clé : Sanctions

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La Banque Scotia paiera environ 127,4 millions de dollars américains (M$) aux autorités américaines.

Deux mains prenant un billet dans la main d'une autre personne.

Cette proposition est l'une des celles énoncées dans les priorités de l’OAR.

ZONE EXPERTS - L’actualité récente a fait état d’une décision de la Cour d’appel du Québec qui remet en question la classification d’infractions de stationnement considérées comme étant de responsabilité « absolue », c’est-à-dire contre lesquelles il est impossible de faire valoir une défense. (1)