Corruption étrangère : les éléments essentiels de l’infraction
Il est criminel de donner un pot-de-vin à un agent public étranger.
- 1 décembre 2019 4 décembre 2019
- 00:43
Il est criminel de donner un pot-de-vin à un agent public étranger.
L'importance d'agir dans l'intérêt supérieur de ses clients est toujours de mise.
Un organisme de réglementation devrait-il avoir l'obligation de divulguer des renseignements commerciaux à un investisseur ?
La détermination d'une faute extracontractuelle est une question de droit et de faits.
Des documents établis à des fins de processus administratif de règlement des différends sont-ils confidentiels ?
Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) est en fonction depuis le 1er février 2004.
L'AMF espérait obtenir des informations sur les transactions effectuées par deux comptes bancaires suisses.
Bien mener à terme une enquête interne comporte de nombreux enjeux et risques. Il importe donc de connaître les meilleures pratiques applicables.
L'injonction de type Mareva est un recours exceptionnel et il ne s'applique que dans des situations extrêmes.
La preuve de transmission d'information privilégiée, lorsque circonstancielle, doit être claire, précise et convaincante afin de satisfaire au critère applicable de la prépondérance des probabilités.