Un tribunal suisse rejette une demande d’entraide internationale de l’AMF
L'AMF espérait obtenir des informations sur les transactions effectuées par deux comptes bancaires suisses.
- 1 juin 2019 21 juin 2019
- 00:32
L'AMF espérait obtenir des informations sur les transactions effectuées par deux comptes bancaires suisses.
Bien mener à terme une enquête interne comporte de nombreux enjeux et risques. Il importe donc de connaître les meilleures pratiques applicables.
L'injonction de type Mareva est un recours exceptionnel et il ne s'applique que dans des situations extrêmes.
La preuve de transmission d'information privilégiée, lorsque circonstancielle, doit être claire, précise et convaincante afin de satisfaire au critère applicable de la prépondérance des probabilités.
Il est essentiel de mettre en place un plan concret afin de respecter ses obligations en matière de divulgation de la preuve envers les défendeurs lorsqu'un grand volume de preuve est impliqué.
Le critère de l'intérêt public est celui qu'applique une formation d'instruction dans le cadre de la réglementation.
L'AMF peut notamment recourir à l'infiltration dans le cadre de ses enquêtes.
Le TMF peut rendre des décisions en fonction de l'intérêt public lorsqu'un motif impérieux le justifie.
La Loi sur les valeurs mobilières (LVM) confère à l'Autorité des marchés financiers (AMF) des pouvoirs d'enquête afin d'assurer l'encadrement du marché des valeurs mobilières et protéger les investisseurs et le public.
Dans l'affaire Cavalaris, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières1 a accepté une entente de règlement qui proposait une amende de 60 000 $ et des frais de 5 000 $, entre autres, sur la base des faits précis du dossier, de la nature de la surveillance inadéquate et de l'incidence de la sanction sur le plan de la dissuasion.La formation d'instruction s'exprime comme suit :«La surveillance adéquate des comptes des représentants inscrits est essentielle pour assurer une conduite éthique, l'équité des opérations et l'intégrité du secteur du placement. Il faut considérer les manquements à cette obligation comme graves.»2