Les mains propres
L'injonction de type Mareva est un recours exceptionnel et il ne s'applique que dans des situations extrêmes.
- 1 janvier 2019 9 mars 2019
- 00:32
L'injonction de type Mareva est un recours exceptionnel et il ne s'applique que dans des situations extrêmes.
La preuve de transmission d'information privilégiée, lorsque circonstancielle, doit être claire, précise et convaincante afin de satisfaire au critère applicable de la prépondérance des probabilités.
Il est essentiel de mettre en place un plan concret afin de respecter ses obligations en matière de divulgation de la preuve envers les défendeurs lorsqu'un grand volume de preuve est impliqué.
Le critère de l'intérêt public est celui qu'applique une formation d'instruction dans le cadre de la réglementation.
L'AMF peut notamment recourir à l'infiltration dans le cadre de ses enquêtes.
Le TMF peut rendre des décisions en fonction de l'intérêt public lorsqu'un motif impérieux le justifie.
La Loi sur les valeurs mobilières (LVM) confère à l'Autorité des marchés financiers (AMF) des pouvoirs d'enquête afin d'assurer l'encadrement du marché des valeurs mobilières et protéger les investisseurs et le public.
Dans l'affaire Cavalaris, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières1 a accepté une entente de règlement qui proposait une amende de 60 000 $ et des frais de 5 000 $, entre autres, sur la base des faits précis du dossier, de la nature de la surveillance inadéquate et de l'incidence de la sanction sur le plan de la dissuasion.La formation d'instruction s'exprime comme suit :«La surveillance adéquate des comptes des représentants inscrits est essentielle pour assurer une conduite éthique, l'équité des opérations et l'intégrité du secteur du placement. Il faut considérer les manquements à cette obligation comme graves.»2
À la suite d'une enquête, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a conclu que des délits d'initiés avaient été commis en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (LVM)1.Le délai de prescription de trois ans prévu au Code civil du Québec n'est pas applicable en l'espèce.
Dans un esprit de transparence, l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a déposé le tableau de bord des priorités pour 2016 et 2017 afin de présenter le progrès et les accomplissements faits à l'égard de certaines initiatives entreprises.Voici un sommaire de certaines des réalisations accomplies. Dans un premier temps, l'OCRCVM confirme avoir choisi un fournisseur dont l'objectif sera de mettre en oeuvre un nouveau système amélioré de la surveillance des marchés.