Le Tribunal administratif des marchés financiers
Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) est en fonction depuis le 1er février 2004.
- 1 septembre 2019 19 septembre 2019
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Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) est en fonction depuis le 1er février 2004.
L'AMF espérait obtenir des informations sur les transactions effectuées par deux comptes bancaires suisses.
Bien mener à terme une enquête interne comporte de nombreux enjeux et risques. Il importe donc de connaître les meilleures pratiques applicables.
L'injonction de type Mareva est un recours exceptionnel et il ne s'applique que dans des situations extrêmes.
La preuve de transmission d'information privilégiée, lorsque circonstancielle, doit être claire, précise et convaincante afin de satisfaire au critère applicable de la prépondérance des probabilités.
Il est essentiel de mettre en place un plan concret afin de respecter ses obligations en matière de divulgation de la preuve envers les défendeurs lorsqu'un grand volume de preuve est impliqué.
Le critère de l'intérêt public est celui qu'applique une formation d'instruction dans le cadre de la réglementation.
L'AMF peut notamment recourir à l'infiltration dans le cadre de ses enquêtes.
Le TMF peut rendre des décisions en fonction de l'intérêt public lorsqu'un motif impérieux le justifie.
La Loi sur les valeurs mobilières (LVM) confère à l'Autorité des marchés financiers (AMF) des pouvoirs d'enquête afin d'assurer l'encadrement du marché des valeurs mobilières et protéger les investisseurs et le public.