Transmettre un patrimoine à un enfant peut être complexe. Lorsque l’héritier est en situation de handicap, il peut être nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour mieux le protéger afin d’assurer son avenir.
Certaines personnes peuvent se retrouver désemparées face à la complexité de la tâche, a souligné Laurent Fréchette, notaire associé chez Hogue, Fortier, Fréchette. Il a présenté plusieurs éléments utiles pour la planification successorale efficace des clients parents d’un enfant handicapé, lors d’un webinaire organisé par l’Association canadienne de planification financière (ACPF).
Pour commencer, il faut évaluer la capacité de l’héritier à s’occuper de ses propres affaires, a indiqué l’expert en planification successorale. En effet, un handicap ne rend pas systématiquement une personne inapte à prendre les décisions qui portent sur sa vie. En revanche, si elle n’est pas capable de gérer son quotidien, on pourrait devoir mettre en place des mesures de protection, comme la tutelle.
Même si cette personne est considérée comme apte, le fait d’avoir parfois à gérer plusieurs programmes gouvernementaux et à accomplir les démarches nécessaires pour confirmer son statut peut l’amener à se sentir dépassée, signale le notaire qui se spécialise dans la transmission de patrimoine aux personnes «neurodivergentes».
Quelques questions peuvent aider à vérifier si le bénéficiaire a la capacité de gérer son patrimoine. On peut demander, par exemple, s’il peut apprendre et développer des compétences en la matière, s’il est en mesure de gérer des sommes importantes, s’il est capable de travailler.
Le conseiller peut également s’informer sur la situation économique du bénéficiaire pour déterminer ses besoins. Est-il autonome financièrement ? Dépend-il de ses proches ? Recevra-t-il d’autres héritages, par exemple de ses grands-parents ? «Pour planifier, il ne faut pas tenir compte uniquement de la situation des parents, mais regarder l’ensemble du portrait familial», dit le notaire.
La fiducie admissible pour personne handicapée (FAPH)
Comme il ne peut y avoir qu’une seule FAPH par bénéficiaire, on doit vérifier que les parents et les grands-parents n’ont pas établi chacun de leur côté une fiducie au bénéfice de l’héritier, souligne l’expert. La même vérification s’impose si les parents sont séparés.
Laurent Fréchette suggère de réfléchir à l’objectif de la fiducie:devra-t-elle pallier un manque d’argent, ou être un appui au salaire si le bénéficiaire occupe un emploi rémunéré? Est-ce que les besoins du bénéficiaire sont appelés à fluctuer ? Son état de santé peut-il évoluer ?
Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)
Les lois fiscales offrent plusieurs outils de planification pour les personnes handicapées, dont le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Laurent Fréchette rappelle que près de 125 000 personnes admissibles à ce crédit d’impôt fédéral, qui peut atteindre 8 870 $ par an, passent à côté par méconnaissance ou faute d’avoir obtenu le certificat d’un médecin. Peu de personnes sont par ailleurs au courant qu’un parent âgé avec un diagnostic de déficience grave ou prolongée peut se qualifier.
Une personne admissible qui n’a jamais réclamé le CIPH peut le faire rétroactivement jusqu’à 10 ans en arrière. Il y a là une occasion de planification à saisir pour un professionnel, ajoute le conférencier. De plus, ce crédit peut être transféré à un époux ou un conjoint de fait. Il peut servir à financer un régime enregistré d’épargne-invalidité ou à acheter une assurance vie.
Le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)
Le REEI peut faire partie de la planification successorale dans le cas d’un enfant handicapé, car il est intéressant d’y contribuer, même si on dépasse le montant maximal admissible à la subvention. «Il permet d’accumuler des sommes dans un régime enregistré imposé au moment des retraits entre les mains du bénéficiaire», rappelle Laurent Fréchette. Les retraits peuvent être effectués à partir de 60 ans. Le régime permet de bénéficier d’une subvention maximale de 3 500 $ au cours d’une année et de 70 000 $ à vie. La limite de cotisation à vie dans ce régime est de 200 000 $.
L’expert fait par ailleurs remarquer qu’en effectuant un roulement du REER ou du FERR dans le REEI, on permet au client de profiter d’un report d’impôt et de diminuer sa facture fiscale. Pour ce faire, il faut produire le formulaire RC4625 au moment du transfert, et surtout conserver précieusement toutes les preuves pour documenter le roulement aux yeux du fisc, prévient le notaire.
Si l’espérance de vie du bénéficiaire est de moins de cinq ans, il peut être avantageux d’arrêter de cotiser plus tôt au REEI afin de recevoir plus rapidement le paiement d’aide à l’invalidité (PAI). On pourrait alors convertir le REEI en régime d’épargne-invalidité déterminé (REID). Cependant, une fois la décision prise, aucune autre cotisation au régime n’est autorisée et aucun autre montant de subvention ne peut être versé au régime.
Le programme de solidarité sociale (PSS)
Le PSS vise le retour sur le marché de l’emploi des personnes qui ont des contraintes sévères à l’emploi afin de suivre une formation, participer à un stage ou chercher un travail. Il peut s’appliquer aussi dans le cas d’une contrainte à l’emploi temporaire (de 24 mois en moyenne), par exemple en cas d’épuisement professionnel ou pour suivre des traitements contre le cancer, avec un constat d’un médecin.
Les prestataires du PSS peuvent recevoir un héritage d’au plus 260 833 $ (indexé au 1er janvier) d’exclusion de valeur totale de biens et avoirs liquides. Si une fiducie testamentaire a été constituée, le bénéficiaire peut recevoir un revenu maximal de 950 $ par mois provenant de la succession. Au-delà de cette somme, la prestation de PSS est réduite pour chaque dollar versé.
Attention à la règle de la deuxième transformation, un élément méconnu des clients, met en garde Laurent Fréchette. Ainsi, si un bénéficiaire reçoit 200 000 $ en héritage et qu’il utilise cet argent pour acheter un bien immobilier et ensuite le revendre, cette dernière transaction sera traitée comme une deuxième transformation par le fisc. Elle ne sera pas considérée comme faisant partie de l’exclusion de l’héritage.
Le programme de revenu de base (PRB)
Entré en vigueur le 1er janvier 2023, le PRB vise à favoriser l’intégration économique et sociale des personnes handicapées. Il s’adresse aux personnes atteintes d’une contrainte sévère et persistante pendant au moins 66 mois au cours des 72 derniers mois, et qui sont prestataires du PSS. Cette aide permet d’avoir d’autres revenus et de détenir plus de biens et de ressources en argent que le PSS, excluant la valeur de la résidence principale (jusqu’à concurrence de 500 000 $).
En conclusion, il existe de nombreux paramètres à prendre en compte au moment d’établir une planification successorale pour des clients parents d’enfants handicapés. Pour réaliser la meilleure planification, il peut être utile de s’entourer de professionnels spécialisés dans ces questions, relève Laurent Fréchette.