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Chronique juridique

Julie-Martine Loranger

Julie-Martine Loranger est associée au sein du groupe de litige de McCarthy Tétrault à Montréal. Me Loranger met au profit de ses clients plus de 30 ans d’expérience dans le domaine des actions collectives portant sur des questions d’ordre contractuel et extracontractuel, la responsabilité du fait du produit, la responsabilité civile, la protection du consommateur et les valeurs mobilières.

Me Loranger a conseillé des institutions financières et leurs filiales, des fabricants, des distributeurs et des fournisseurs dans le cadre de mandats complexes et elle les a représentés dans le cadre d’importantes actions collectives.

Me Loranger est membre (Fellow) de l’American College of Trial Lawyers. Ce titre prestigieux est décerné sur invitation seulement aux avocats plaidants chevronnés dont la carrière s’inscrit dans le respect des normes d’éthique les plus strictes. Le nombre de membres de cette association ne peut pas dépasser un pour cent du nombre total d’avocats d’un état ou d’une province. Elle est également membre (Fellow) du Litigation Counsel of America, une société honoraire sur invitation seulement pour avocats plaidants, dont les membres sont sélectionnés en fonction de leur efficacité et de leurs réalisations dans le cadre de litiges et de procès, ainsi que de leur réputation sur le plan éthique. De plus, en 2017, Me Loranger a reçu le titre d’Avocate émérite du Barreau du Québec en reconnaissance de son excellence professionnelle, de sa contribution remarquable à la profession et de son rayonnement exceptionnel.

Dans l'affaire Cavalaris, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières1 a accepté une entente de règlement qui proposait une amende de 60 000 $ et des frais de 5 000 $, entre autres, sur la base des faits précis du dossier, de la nature de la surveillance inadéquate et de l'incidence de la sanction sur le plan de la dissuasion.La formation d'instruction s'exprime comme suit :«La surveillance adéquate des comptes des représentants inscrits est essentielle pour assurer une conduite éthique, l'équité des opérations et l'intégrité du secteur du placement. Il faut considérer les manquements à cette obligation comme graves.»2

  • 1 janvier 2018 14 novembre 2019
  • 00:46

À la suite d'une enquête, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a conclu que des délits d'initiés avaient été commis en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (LVM)1.Le délai de prescription de trois ans prévu au Code civil du Québec n'est pas applicable en l'espèce.

  • 1 Décembre 2017 5 août 2020
  • 00:00

Dans un esprit de transparence, l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a déposé le tableau de bord des priorités pour 2016 et 2017 afin de présenter le progrès et les accomplissements faits à l'égard de certaines initiatives entreprises.Voici un sommaire de certaines des réalisations accomplies. Dans un premier temps, l'OCRCVM confirme avoir choisi un fournisseur dont l'objectif sera de mettre en oeuvre un nouveau système amélioré de la surveillance des marchés.

  • 15 novembre 2017 4 février 2019
  • 00:00

Dans une décision de plus de 80 pages, l'honorable France Dulude a rejeté le recours des demandeurs contre BMO Nesbitt Burns Inc. (BMO) et sa représentante, le 6 juillet dernier.

  • 1 novembre 2017 4 février 2019
  • 00:00

Dans le secteur des valeurs mobilières, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié plusieurs avis et documents de consultation portant plus ou moins directement sur la rémunération et les obligations des gestionnaires de fonds d'investissement, des conseillers, des courtiers et des représentants et sur l'impact que celles-ci pourraient avoir sur le traitement équitable du consommateur1.Dans le domaine des assurances, les questions de rémunération et d'obligations vis-à-vis des clients font d'ores et déjà l'objet d'un certain encadrement, notamment au moyen de la «Ligne directrice sur les saines pratiques commerciales» publiée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) et qui s'applique, entre autres, aux compagnies d'assurance depuis 2013. De plus, l'AMF a fait parvenir en mai 2014 un questionnaire d'autoévaluation à 219 assureurs détenant un permis au Québec et a rendu publics les résultats de cette autoévaluation en juillet 2015. Par la suite, l'AMF a fait savoir qu'elle considérait que «l'analyse a permis de relever certaines zones de vigilance [dont] la gestion des incitatifs».

  • 15 octobre 2017 14 janvier 2019
  • 00:00

Dans l'arrêt Churchill Falls1, l'appelante recherchait un redressement afin que l'intimée se doive de renégocier avec elle pour modifier leur contrat original. L'appelante souhaitait ainsi rouvrir un contrat négocié pour qu'un prix équitable lui soit versé.S'appuyant sur la bonne foi, l'équité et l'abus de droit, l'appelante plaidait que lorsqu'il s'agit de contrat relationnel de longue durée, lequel contrat, au fil du temps, était devenu inéquitable, les parties contractantes avaient un devoir de coopérer et se devaient de bonne foi de réviser ou de modifier le contrat dont l'équilibre initial aurait été brisé.

  • 1 septembre 2017 12 mars 2018
  • 00:00

Les sociétés ont des procédures opérationnelles et des contrôles internes qui permettent de détecter les irrégularités et de prévenir ou d'empêcher des fraudes ou autres activités malhonnêtes.Une politique de divulgation qui permet de divulguer des situations permet de compléter les contrôles internes et les procédures opérationnelles.

  • 1 août 2017 1 août 2017
  • 00:00

Le 27 avril dernier, une nouvelle note d'orientation était publiée par l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), faisant suite aux résultats de l'examen des conflits liés à la rémunération.Dans un premier temps, il importe de noter que l'examen sur la rémunération par l'OCRCVM fut concentré sur des questions qui touchent plus particulièrement les courtiers.

  • 1 juillet 2017 1 juillet 2017
  • 00:00

«Fintech» : nous entendons de plus en plus ce terme. Mais qu'est-ce que la fintech ?La technologie financière est un domaine qui évolue rapidement et se situe au croisement des services financiers et des technologies.Le terme «fintech» est donc une forme d'abréviation des mots «finances» et «technologie».Dans les dernières années, on constate un certain engouement pour cette innovation dans les services financiers. À l'intersection de la fintech, nous retrouvons également l'importance de la protection de l'information personnelle, la cybersécurité, la réglementation bancaire et, en valeurs mobilières, la protection du consommateur.

  • 1 juin 2017 1 juin 2017
  • 00:00

À la suite de négociations, il est possible de conclure une entente entre le personnel de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) pour régler une procédure ou une procédure envisagée contre une personne réglementée. Cette entente peut se faire en tout temps, avant la conclusion d'une audience disciplinaire.Dans une telle éventualité, l'OCRCVM avisera qu'une formation d'instruction procédera à une audience en vue de considérer si ladite formation devrait accepter l'entente intervenue entre le personnel de l'OCRCVM et la personne réglementée.

  • 1 mai 2017 1 mai 2017
  • 00:00

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