Ce projet de Loi modifie plusieurs éléments du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) mais touche également les régimes suivants : le Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE), le Régime de retraite des enseignants (RRE), le Régime de retraite des fonctionnaires (RRF) et le Régime de retraite de certains enseignants (RRCE). On remarquera que les ajustements ayant une incidence négative n’entreront pas en vigueur avant quelques années.
Voici un aperçu des principales modifications :
Augmentation du nombre maximal d’années de service aux fins du calcul de la rente
Le maximum d’années de service aux fins du calcul de la rente est présentement 38. Dès le 1er janvier 2017, ce plafond augmentera graduellement d’une année à chaque année, pour atteindre 40 à partir du 1er janvier 2019. La rente maximale correspondra donc à 80 % du salaire admissible moyen à partir de cette date. La coordination avec le Régime de rentes du Québec (RRQ) ne s’appliquera pas à la portion de rente correspondant aux années de service dépassant 35 années.
On remarquera toutefois qu’il n’y aura pas d’application rétroactive de cette modification. Plus précisément, le service antérieur au 1er janvier 2017 qui dépasserait 38 années au 31 décembre 2016 ne serait pas reconnu pour le calcul de la rente. De le même manière, on ne pourrait effectuer un rachat de service qui ferait en sorte qu’un participant cumulerait plus de 38 années de service au 31 décembre 2016. Le participant qui avait atteint le maximum de 38 années de service au 31 décembre 2016, recommencera à cotiser à partir du 1er janvier 2017.
– Régimes touchés par cette modification: RREGOP, RRE, RRF et RRCE
– Entrée en vigueur de la modification: 1er janvier 2017
Modification aux critères d’admissibilité à la rente sans réduction
Actuellement on peut toucher une rente sans réduction si l’un des critères suivants est respecté :
– 60 ans d’âge (peu importe le nombre d’années de service);
– compter au moins 35 années de service reconnues pour l’admissibilité (peu importe l’âge).
Le critère d’âge passera de 60 à 61 ans mais on ajoutera un nouveau critère : 60 ans d’âge avec un pointage de 90 (âge + service pour l’admissibilité à la rente). On notera qu’en ce qui concerne le RRPE, des règles spéciales pourraient s’appliquer.
– Régimes touchés par cette modification: RREGOP et RRPE
– Entrée en vigueur de la modification: 1er juillet 2019
Augmentation du taux de réduction des rentes anticipées
Le taux de réduction d’une rente anticipée est actuellement de 4% par année d’anticipation. Cette réduction passera de 4 % à 6 % par année à compter du 1er juillet 2020.
Ici aussi on notera qu’en ce qui concerne le RRPE, des règles spéciales pourraient s’appliquer.
– Régimes touchés par cette modification: RREGOP et RRPE
– Entrée en vigueur de la modification: 1er juillet 2020
Ces changements, principalement les deux derniers, pourraient avoir un impact important sur les participants de ces régimes. Si ceux-ci prévoyaient quitter pour la retraite dans les mois suivant le 1er juillet 2019, il serait important qu’ils évaluent l’impact et possiblement, dans certains cas, considérer devancer leur départ.
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