Le Plan d’action présenté à Bruxelle a pour objectif d’établir une nouvelle approche de la fiscalité des entreprises dans l’Union européenne (UE). L’objectif est triple : « lutter contre l’évasion fiscale, garantir des recettes durables et améliorer l’environnement des entreprises dans le marché unique. »
La Commission évoque plusieurs raisons pour expliquer son désir de resserrer et uniformiser les règles fiscales. «Les règles actuelles ne sont plus adaptées face à un environnement économique désormais mondialisé, numérique et mobile », peut-on lire dans une fiche d’information diffusée sur le site de la Commission européenne.
On y rappelle que les systèmes fiscaux applicables ont été conçus dans les années 1930, «à une époque où les échanges commerciaux entre les pays étaient plus restreints, où les modèles d’entreprises étaient plus simples et où les produits étaient des biens matériels ».
La fiscalité actuelle, écrit-on dans cette fiche, facilite l’évasion fiscale et entraîne, du coup, « un important manque à gagner pour les États membres ».
Cette situation engendre une compétition malsaine entre les pays qui sont contraints à « se livrer une concurrence intense pour attirer sur leur territoire les bénéfices des entreprises ou les y conserver. »
Retour d’une assiette commune
Dans le plan d’action rendu public, la Commission affirme vouloir relancer l’assiette fiscale commune dans les 28 États membres. « En supprimant les disparités actuelles entre les systèmes nationaux et en établissant des dispositions communes de lutte contre l’évasion fiscale, [l’assiette fiscale commune] pourrait constituer un instrument puissant pour prévenir l’évasion fiscale des entreprises. »
L’idée d’une assiette fiscale commune n’est pas nouvelle. En 2011, la Commission avait proposé le concept. L’organisation souhaite relancer les négociations qui étaient, depuis, tombées au point mort.
La Commission s’est engagée à présenter d’ici 18 mois une nouvelle proposition qui devrait favoriser l’instauration progressive d’une assiette fiscale. Cette dernière serait par ailleurs obligatoire.