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La CSF abolie par le projet de loi 141

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maridav / 123RF Banque d'images

Le ministre des Finances Carlos Leitao a finalement déposé jeudi matin le projet de loi n°141, la Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières.


Le projet de loi n°141 propose une réforme en profondeur des lois régissant le secteur financier. À cet égard les modifications apportées à la Loi sur la distribution de produits et services financiers auront notamment pour effet « d'abolir la Chambre de la sécurité financière (CSF) et la Chambre de l'assurance de dommages ».

L'Autorité des marchés financiers (AMF) se verra ainsi confier les responsabilités en matière de contrôle de l'exercice de l'activité de représentant dont, entre autres, la déontologie et la formation.

Les dispositions transitoires contenues dans le projet de loi indiquent que l'AMF deviendrait l'administrateur provisoire de la Chambre de l'assurance de dommages et de la CSF. Les employés en fonction de ces chambres deviendraient de facto les employés de l'AMF à la date prescrite et occuperaient le poste et exerceraient les fonctions qui leur seraient assignées par l'AMF.

Les enquêtes en cours de leur syndic respectif seraient continuées par l'AMF.

À noter que le Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (chapitre D-9.2, r. 3) et le Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière (chapitre D-9.2, r. 13.1) pris par la CSF en vertu des articles 202.1 et 312 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers continueraient de s'appliquer, avec les adaptations nécessaires, jusqu'à ce qu'ils soient abrogés ou remplacés par règlement.



D'autres modifications apportées à la Loi sur la distribution de produits et services financiers par le projet de loi 141 visent la surveillance et le contrôle du courtage hypothécaire, de même qu'à permettre aux cabinets d'offrir des produits et services financiers par des moyens technologiques.

Rappelons que lors du dépôt de son plan budgétaire du Québec en mars 2016, le ministère des Finances avait annoncé son intention de modifier la Loi sur la distribution de produits et services financiers de manière à ce «que tous les outils seront mis à la disposition de l'AMF pour qu'elle intervienne plus rapidement auprès des cabinets et des représentants fautifs».

«Nous prévoyons notamment intégrer la CSF à l'AMF pour assurer une cohésion en matière d'encadrement», avait déclaré Richard Boivin, sous-ministre adjoint au ministère des Finances du Québec, en entrevue avec Finance et Investissement lors du dépôt du budget du Québec.

Le dépôt du projet de loi n°141 donnera lieu à la tenue de consultations particulières élargies, c'est à dire la sollicitation de l'opinion de personnes ou d'organismes qui ont une connaissance ou une expérience particulière du domaine qu'elle examine.
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