ZONE EXPERTS - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé en juin dernier leur intention d’intégrer au Règlement 31-103, relatif aux obligations des personnes inscrites (1), une disposition ayant pour effet d’interdire à ceux-ci l’utilisation, dans leurs communications avec leurs clients, d’un titre de direction ne correspondant pas à des responsabilités réelles au sein de la société qui les emploie.
La réglementation constitue une barrière à l’entrée des fintechs sur le marché et à leur réussite, a conclu le Bureau de la concurrence au terme d’une étude de marché sur l’innovation axée sur les technologies dans le secteur canadien des services financiers, publiée en décembre 2017.
BBS Securities s’est vu imposer une amende de 65 000 $ par l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) pour avoir donné comme directive de solliciter des clients actuels et potentiels pour leur recommander d'acheter des actions.
Jean-Claude Lemire s’est vu imposer des amendes totalisant 20 000 $ par l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) pour trois chefs d’accusation.
La récente démarche des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) relative aux commissions intégrées, a mené l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a suspendre ses directives sur la question publiées en avril et touchant les courtiers exécutants, afin de réduire l'incertitude réglementaire.
François Côté et Jean-Rock Côté se sont vu imposer une amende conjointe de 10 000 $ pour avoir procédé à des opérations non autorisées dans le compte d'une cliente par l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM).
Jean-Louis Trudeau s’est vu imposé une amende de 50 000 $ pour des opérations discrétionnaires dans les comptes d’une cliente par l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM).
ZONE EXPERTS - Conseil-Recommandation : deux mots permettant de se situer dans l’univers des valeurs mobilières. Ils permettent de référer à des services traditionnels d’offre de produits et services à la suite de l’évaluation de la situation et des objectifs des clients, ou de référer à l’accès à certains types de produits par le biais de la technologie.
PROJETS DE MODIFICATION DU 31-103 - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) n’en peuvent plus des conseillers en placement qui indiquent sur leur carte d’affaires ou leur page web qu’ils sont vice-président ou premier vice-président alors que ce titre leur est dévolu en raison de leur production.
L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) estime que l’adoption du projet de loi 141 vient clarifier le fait qu’il bénéficie d’une protection complète contre les poursuites malveillantes dans l’exercice de ses fonctions d’encadrement ou de réglementation.