Une entente d’un million de dollars est intervenue entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et Association d’Hospitalisation Canassurance ainsi que Canassurance, compagnie d’assurance sur des manquements liés à des pratiques de gestion dans l’exercice de leurs activités.
L'Autorité des marchés financiers a lancé récemment son Guide sur la gouvernance et la conformité qui se veut un document de référence essentiel pour les divers assujettis dont l’exercice est encadré par la LDPSF.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a produit le Guide sur la gouvernance et la conformité des inscrits.
La Loi sur les valeurs mobilières (LVM) confère à l'Autorité des marchés financiers (AMF) des pouvoirs d'enquête afin d'assurer l'encadrement du marché des valeurs mobilières et protéger les investisseurs et le public.
S'il est adopté dans sa forme initiale, le projet de loi 141 sur l'amélioration de l'encadrement du secteur financier risque de créer de multiples encadrements réglementaires différents, et ce, potentiellement, au détriment de la protection des consommateurs.
On ne peut se le cacher : dans sa version initiale, le projet de loi 141 sur l'amélioration de l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières suscite des questions, des inquiétudes et de l'incompréhension.Certains craignent l'émergence de modèles d'affaires de distribution d'assurance en ligne où un cabinet n'aurait qu'un seul représentant et une armée de téléphonistes, sans obligations déontologiques ni assurance responsabilité, et qui agiraient davantage comme des vendeurs que comme des conseillers.
PROJET DE LOI 141 - L'article 67 du projet de loi 141 devrait être resserré avec l'introduction d'une certification pour une personne physique et une analyse des besoins financiers simplifiée (ABF), a affirmé Mario Grégoire, président et chef de la direction du Conseil des professionnels en services financiers (CDPSF).
Les principaux partis d’opposition à l’Assemblée nationale du Québec se montrent disposés à ouvrir la liste des groupes qui participeront aux consultations particulières sur le projet de loi 141.
S'il est adopté dans sa forme initiale, le projet de loi 141 sur l'amélioration de l'encadrement du secteur financier prévoit d'instituer au sein de l'Autorité des marchés financiers (AMF) le Comité consultatif des consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers.
Le projet de loi 141 sur l'amélioration de l'encadrement du secteur financier compromet la protection du public sur le plan de la distribution d'assurance en ligne et de l'encadrement des représentants de l'avis de certains acteurs de l'industrie financière.