La Cour suprême du Canada a accordé à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) l’autorisation d’interjeter appel d’une décision d’un tribunal inférieur ayant conclu qu’une ordonnance d’enquête et une assignation émises dans le cadre d’une enquête visant la plateforme de cryptomonnaies Binance Holdings étaient trop larges et, de fait, inconstitutionnelles.
Dans une décision rendue en novembre dernier, la Cour d’appel de l’Ontario a statué qu’une assignation obtenue en 2023 par un enquêteur de la CVMO contre Binance — qui exigeait la production d’un vaste éventail de documents — était si large qu’elle autorisait une fouille abusive, en violation de la Charte canadienne des droits et libertés.
Entre autres, la Cour d’appel a affirmé qu’une ordonnance de production émise par un enquêteur de la CVMO devait être limitée aux « documents pouvant être pertinents à une enquête » portant sur de possibles infractions aux lois sur les valeurs mobilières. Or, dans cette affaire, elle a conclu que l’ordonnance — qui exigeait toutes les communications de toute personne ayant travaillé pour Binance au Canada pendant une période de deux ans et demi — allait beaucoup trop loin.
« Cette demande, exécutoire sous menace d’outrage au tribunal, est stupéfiante par son ampleur et, à mon avis, elle a été formulée sans véritable souci de la pertinence des documents réclamés, au-delà de la simple spéculation selon laquelle certains éléments pertinents pourraient autrement échapper à l’enquête », a souligné la Cour en concluant que l’assignation était « inconstitutionnellement excessive ».
La CVMO a demandé l’autorisation d’en appeler de cette décision et, aujourd’hui, la Cour suprême a accordé cette autorisation, ce qui signifie qu’elle devra désormais déterminer où se situent les limites des assignations d’enquête des organismes de réglementation.
Binance avait initialement demandé à la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice de l’Ontario d’annuler l’ordonnance d’enquête et l’assignation. Toutefois, dans une décision rendue en 2023, ce tribunal avait refusé d’examiner les questions constitutionnelles soulevées par Binance et avait maintenu l’ordonnance et l’assignation.
L’entreprise s’était ensuite adressée au Tribunal des marchés financiers afin de faire révoquer l’assignation. Cependant, dans une décision rendue en 2024, ce tribunal avait conclu qu’il n’avait pas compétence pour annuler une ordonnance d’enquête et une assignation.
La décision de la Cour d’appel réexaminait ces deux décisions conjointement et concluait finalement que l’assignation était trop étendue.
Par conséquent, la Cour d’appel a ordonné la mise sous scellés des documents obtenus en vertu de cette assignation, estimant que la CVMO ne devait pas être autorisée à conserver des documents recueillis au moyen d’une assignation illégale. Elle a également ordonné au régulateur d’émettre une nouvelle assignation conforme à la Charte.