Le Tribunal des marchés financiers de l’Ontario tiendra bientôt une audience afin d’examiner un projet de règlement entre la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) et le système de négociation parallèle (alternative trading system – ATS) Liquidnet Canada, dans un contexte d’allégations selon lesquelles la société aurait enfreint les règles en matière de valeurs mobilières en ne mettant pas en place des contrôles adéquats pour protéger la confidentialité des informations relatives aux ordres et aux opérations sur ses plateformes de négociation.
Le tribunal a fixé une audience au 15 avril afin de déterminer s’il convient d’approuver un règlement proposé visant à régler des allégations selon lesquelles la société ne disposait pas de contrôles suffisants pour protéger les informations confidentielles relatives aux ordres et aux opérations de ses participants.
Dans sa demande d’ouverture de procédures d’application, la CVMO allègue qu’en 2023, Liquidnet a découvert que des informations de négociation sur son ATS de titres à revenu fixe étaient visibles par certains employés de ses sociétés affiliées étrangères.
En réponse, la société a volontairement suspendu les opérations sur le système afin de corriger le problème, et elle a signalé l’incident à la CVMO, mais le régulateur soutient qu’elle n’a pas pleinement divulgué la raison de l’arrêt du système.
« Les communications de [Liquidnet] à la commission à l’automne 2023 n’ont pas été aussi franches qu’elles auraient pu l’être, et [la société] aurait dû informer la commission du problème de visibilité plus tôt qu’elle ne l’a fait », indique le régulateur.
De plus, Liquidnet a par la suite (en 2024) découvert que des informations sur des opérations effectuées sur son ATS d’actions étaient également exposées à ses sociétés affiliées.
Il n’est pas clair si quelqu’un a effectivement accédé à ces informations, précise le dossier, toutefois celui-ci souligne l’importance de protéger la confidentialité des informations relatives aux opérations en toutes circonstances.
« Lorsque des marchés, y compris des systèmes de négociation parallèles, permettent l’accès à des informations confidentielles sur les ordres ou les opérations des participants sans leur consentement, ils portent atteinte à la confiance des investisseurs ainsi qu’à l’équité et à l’efficience de nos marchés », déclare le régulateur.
En ne mettant pas en place des contrôles appropriés et en n’exerçant pas une surveillance adéquate de ces contrôles pour s’assurer que des mécanismes de protection étaient en place, la CVMO allègue que la société a enfreint les règles en matière de valeurs mobilières.
Les détails de toute sanction qui pourrait être imposée à la société à la suite de ces manquements allégués ne seront connus que si le règlement est approuvé par le tribunal.