Les courtiers en fonds communs de placement, les conseillers et les gestionnaires de fonds disposent d’un an et demi pour mettre en œuvre les changements nécessaires afin de se conformer à l’application par l’Agence du revenu du Canada (ARC) de la TPS/TVH sur les commissions de suivi des fonds communs.
Dans un avis récent, l’ARC indique qu’elle appliquera la TPS/TVH sur les commissions de suivi des fonds communs à compter du 1er janvier 2028.
L’avis encourage toutefois les courtiers à « appliquer ce traitement fiscal dès que possible », ajoutant que « certaines situations faisaient déjà en sorte que les commissions de suivi étaient taxables, et le statut fiscal de ces fournitures n’a pas changé ».
L’avis confirme également que les conseillers indépendants qui ne sont pas des employés de courtiers devront s’inscrire aux fins de la TPS/TVH et appliquer, percevoir et remettre la taxe sur les commissions de suivi.
Tariq Nasir, associé en fiscalité indirecte chez EY Canada à Toronto, affirme par courriel que, selon ses échanges avec des clients du secteur, « ils sont satisfaits du calendrier révisé de l’ARC pour mettre en œuvre sa position interprétative […], puisque cela leur donnera plus de temps pour se conformer ».
Laura Paglia, présidente et chef de la direction du Forum canadien des marchés financiers, assure également que « le délai supplémentaire anticipé est apprécié par plusieurs acteurs du secteur ».
L’application de la TPS/TVH sur les commissions de suivi par l’ARC devait auparavant entrer en vigueur le 1er juillet de cette année. Un avis publié par l’ARC en février avait confirmé une interprétation fiscale fournie à l’Association des marchés des valeurs mobilières et des investissements (AMVI) en décembre dernier, selon laquelle les commissions de suivi versées par les gestionnaires de fonds aux courtiers initiaux et aux nouveaux courtiers seraient généralement assujetties à la TPS/TVH à compter du 1er juillet.
Puis, plus tôt ce mois-ci, l’agence a reporté la date d’entrée en vigueur de juillet à la suite de consultations continues avec le secteur. La plupart des courtiers et conseillers en fonds communs n’étaient auparavant pas inscrits aux fins de la TPS/TVH. Les changements requis pour mettre à jour les processus et les systèmes sont importants et surviennent alors que le secteur se prépare à la divulgation complète des coûts.
La position de longue date de l’ARC sur les commissions de suivi des fonds communs, confirmée en 2022, était qu’elles étaient exonérées de TPS/TVH parce qu’elles étaient versées pour aider à l’émission de parts de fonds communs, soit une fourniture exonérée de service financier. (Une exception concernait les commissions de suivi versées à un nouveau courtier inscrit qui n’était pas responsable de la vente initiale, une question pour laquelle l’AMVI avait demandé des précisions.)
En modifiant sa position administrative, l’ARC a indiqué que les changements réglementaires et opérationnels dans le secteur des fonds communs montrent désormais que les courtiers fournissent généralement des services continus en échange des commissions de suivi, plutôt que de simplement organiser la vente de parts de fonds communs. L’agence a notamment cité l’interdiction de verser des commissions de suivi aux courtiers à escompte, entrée en vigueur en juin 2022, puisque ces courtiers ne fournissent pas de conseils.
Le nouvel avis précise que les frais de négociation initiaux demeurent exonérés de TPS/TVH, puisque l’organisation de la vente de parts de fonds communs demeure généralement une fourniture exonérée de service financier.
L’interprétation juridique entourant la notion de fourniture exonérée demeure toutefois un point litigieux.
« Selon la jurisprudence, [une fourniture] doit être considérée du point de vue du gestionnaire de fonds », explique Laura Paglia. Selon elle, les gestionnaires de fonds « versent la commission pour que les parts soient émises, détenues et éventuellement rachetées par l’entremise du courtier. Autrement dit, ils paient pour la distribution, qui est exonérée. L’interprétation de l’ARC requalifie ce même paiement. » Du point de vue de l’ARC, l’élément prédominant réside plutôt dans les services continus que les courtiers peuvent fournir, souligne-t-elle.
L’avis de l’ARC indique explicitement que le secteur a modifié sa façon de caractériser les services fournis en échange des commissions de suivi.
« La différence fondamentale réside dans la question de savoir si ce sont les services continus ou la distribution passée qui “génèrent” réellement le paiement » des commissions de suivi, relève Laura Paglia.
Possibilité d’application avant 2028
Dans son avis, l’ARC indique qu’elle appliquera la TPS/TVH sur les commissions de suivi avant 2028 dans les cas où le courtier a traité ces commissions comme étant taxables en demandant des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS payée relativement aux services fournis en échange des commissions de suivi.
Cela signifie peut-être que les courtiers actuellement inscrits aux fins de la TPS/TVH devraient faire preuve d’une « extrême prudence » dans la façon dont ils demandent des CTI, indique Tariq Nasir. Il donne l’exemple d’un courtier qui réclame par erreur ou par inadvertance un CTI cette année pour de la TPS/TVH payée sur des frais de licence liés à un logiciel utilisé à la fois pour les activités liées aux commissions de suivi et pour d’autres activités taxables, sans ventilation appropriée des frais de licence.
« Une erreur ou une demande involontaire de CTI pourrait déclencher une obligation de perception et de remise de la TPS/TVH dont [le courtier] pourrait ne prendre connaissance que beaucoup plus tard », possiblement lors d’une vérification ultérieure, précise-t-il. « Cela pourrait entraîner des cotisations importantes à l’avenir pour défaut de perception de la TPS/TVH, avec intérêts. »
Et si l’ARC établit rétroactivement une cotisation contre un courtier pour défaut de perception de la TPS/TVH, cela pourrait ouvrir la porte à de futurs litiges fiscaux liés à la TPS/TVH, « surtout étant donné que la législation n’a pas changé », souligne Tariq Nasir. « De plus, cette logique pourrait aussi être étendue aux conseillers indépendants. »
Par ailleurs, les commissions de suivi peuvent être versées relativement à d’autres produits financiers, indique l’avis. « Le statut fiscal des services fournis en échange d’autres types de commissions de suivi sera évalué au cas par cas », précise-t-il.
Selon Tariq Nasir, cette déclaration pourrait nécessiter davantage de clarifications, « puisque le libellé actuel pourrait laisser aux vérificateurs le soin de déterminer si les commissions de suivi, en dehors du secteur des fonds communs, devraient être assujetties à la TPS/TVH. Cela pourrait mener à de futures cotisations, et à des litiges, dans d’autres secteurs que celui des fonds communs. »