Un tribunal ontarien a rejeté l’appel des cofondateurs du gestionnaire de fonds défaillant Bridging Finance, qui cherchaient à faire suspendre les procédures d’application de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) contre eux en raison de la divulgation inappropriée par le régulateur d’éléments de preuve obtenus sous contrainte.
En juin dernier, le Tribunal des marchés financiers (TMF) a imposé des sanctions aux fondateurs de Bridging, David Sharpe et Natasha Sharpe, après avoir conclu qu’ils avaient commis des fraudes relativement à trois séries de transactions effectuées au sein de l’entreprise. Toutefois, leur appel devant la Cour divisionnaire portait principalement sur plusieurs décisions préliminaires rendues par le tribunal avant même l’audition du dossier sur le fond.
Avant les audiences sur l’application de la loi, les Sharpe avaient demandé la suspension des procédures de la CVMO, alléguant un abus de procédure de la part du régulateur.
Ils demandaient notamment au tribunal d’annuler l’ordonnance d’enquête de la CVMO les visant et sollicitaient ensuite une suspension des procédures, soutenant que la CVMO avait divulgué de façon inappropriée des témoignages obtenus sous contrainte dans les documents judiciaires déposés afin d’obtenir la nomination d’un séquestre pour Bridging.
Bien que le tribunal ait conclu que la divulgation par la CVMO de ces éléments de preuve obtenus sous contrainte était inappropriée, il a refusé de suspendre les procédures du régulateur pour ce motif. Le tribunal a également refusé d’ordonner la communication additionnelle de documents réclamée par les Sharpe — notamment des communications internes et externes du régulateur — qu’ils espéraient utiliser afin de renforcer leur argumentaire en faveur d’une suspension.
Dans le cadre du contrôle judiciaire, les Sharpe demandaient au tribunal de suspendre les procédures du régulateur, y compris les sanctions imposées contre eux, en raison de la divulgation inappropriée effectuée par la CVMO. Ils soutenaient notamment que le tribunal avait commis une erreur en refusant de suspendre les procédures de la CVMO pour abus de procédure.
« Ils soutiennent que la divulgation non autorisée en l’espèce est choquante et qu’elle devrait être dénoncée en étant qualifiée d’abus de procédure, indique le tribunal dans sa décision. Ils soutiennent également que la mauvaise foi du personnel de la Commission devrait être inférée, qu’ils ont subi un préjudice et qu’aucun autre recours ne permet de corriger ce préjudice. »
Selon eux, il fallait aussi suspendre les procédures « afin de punir » la Commission dans l’intérêt public et de préserver l’intégrité du processus disciplinaire.
Le tribunal n’a toutefois pas retenu ces arguments.
« En ce qui concerne le critère juridique applicable à une suspension des procédures, les appelants n’ont démontré aucune erreur de droit dans les principes appliqués dans la décision refusant la suspension. Ces principes sont largement appuyés par la jurisprudence pertinente », explique le tribunal.
Le tribunal souligne également que le TMF a conclu que l’intérêt public commandait la poursuite des procédures d’application de la loi, lesquelles comportaient de graves allégations d’inconduite, et que cet intérêt l’emportait sur les avantages d’une suspension des procédures.
« Je ne vois aucune erreur susceptible d’appel dans ce raisonnement, qui appuyait fortement le refus d’accorder une suspension », a commenté le tribunal en rejetant l’appel.
La Cour divisionnaire a également examiné un aspect de l’appel portant sur les sanctions imposées à Natasha Sharpe, soit l’ordonnance lui imposant de remettre 2 millions de dollars au titre des gains obtenus illégalement. Le tribunal avait conclu qu’elle avait bénéficié de ristournes prétendument reçues par son mari puisque les sommes avaient été déposées dans leur compte bancaire conjoint.
Natasha Sharpe contestait cette ordonnance pour plusieurs motifs, soutenant notamment que la CVMO ne pouvait réclamer une restitution en raison de sa divulgation illégale antérieure et que cette mesure n’était appropriée que si elle avait personnellement bénéficié des gains illicites.
Là encore, le tribunal a rejeté l’appel.
« Il s’agit d’une contestation de conclusions de fait sans démonstration d’erreur manifeste et dominante », observe le tribunal.
Il reconnaît toutefois que le montant de restitution ordonné comportait une légère erreur.
« Sur ce seul point, Natasha a raison de soutenir que la conclusion de fait du tribunal portait sur 1,965 million de dollars », note la Cour, ajoutant que cette somme n’aurait pas dû être arrondie à 2 millions de dollars.
« Aucun motif ne permet d’expliquer le montant supérieur, affirme le tribunal. Cette correction doit être apportée. »
Hormis cet ajustement, le tribunal a conclu qu’il n’existait aucune « erreur susceptible d’appel dans la sanction imposant à [Natasha] de remettre les gains illicites déposés dans le compte bancaire conjoint, solidairement avec David ».