La Cour d’appel de l’Ontario a confirmé la décision d’un tribunal inférieur rejetant une poursuite de 275 millions de dollars (M$) opposant deux figures de Bay Street, concluant que le recours avait été intenté trop tard.
En février 2025, la Cour supérieure de justice de l’Ontario avait rejeté une poursuite intentée par Scott Paterson, ancien chef de la direction de Yorkton Securities, contre RBC Dominion Securities (RBC DS) et plusieurs anciens dirigeants de la firme.
Déposée en 2022, la poursuite réclamait 250 M$ en dommages-intérêts généraux et majorés pour « complot civil, diffamation, fausses déclarations préjudiciables et atteinte aux relations économiques », ainsi que 25 M$ en dommages-intérêts punitifs.
Selon la décision, Scott Paterson alléguait que les défendeurs avaient cherché à nuire à sa réputation entre 1998 et 2002, notamment en incitant la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) à enquêter sur Yorkton et à entreprendre des procédures d’application de la loi alors qu’il dirigeait la firme.
Ces allégations n’ont pas été prouvées.
Le tribunal de première instance a conclu que le recours était prescrit puisqu’il avait été intenté au-delà du délai maximal de prescription de 15 ans. Il a également rejeté l’argument voulant que ce délai ait été suspendu en raison de la « dissimulation volontaire de faits importants » par les défendeurs.
Le juge a aussi estimé que la poursuite constituait un « abus de procédure », notamment parce qu’elle visait à « remettre en litige les faits sous-jacents à l’entente de règlement » conclue avec la CVMO en 2000 dans le cadre des procédures engagées contre Yorkton.
En appel, Scott Paterson demandait l’annulation de cette décision afin que son recours puisse suivre son cours.
Si la Cour d’appel indique qu’elle ne partage pas nécessairement la conclusion selon laquelle la poursuite constituait un abus de procédure, elle a jugé inutile de trancher cette question, puisqu’elle souscrivait à la conclusion voulant que le recours soit prescrit.
Sur la question de la prescription, la Cour conclut que le juge de première instance a eu raison de déterminer que Scott Paterson connaissait au plus tard en 2004 les faits à l’origine de sa poursuite. Il devait donc intenter son recours au plus tard en 2019 afin de respecter le délai maximal de prescription de 15 ans.
« Je partage l’avis du juge de première instance selon lequel les allégations contenues dans la déclaration démontrent que l’appelant était convaincu, au plus tard en 2004, que les intimés avaient amené la CVMO à enquêter sur lui et qu’ils l’avaient diffamé auprès des médias et du milieu financier », écrit la Cour.
« La déclaration a été rejetée à bon droit puisque les réclamations qu’elle contient sont prescrites en raison de l’expiration du délai maximal de prescription », ajoute-t-elle.
La Cour d’appel a également donné raison aux défendeurs concernant leur appel incident sur les dépens.
Le juge de première instance avait refusé d’accorder des dépens à l’une ou l’autre des parties, malgré le succès des défendeurs, estimant que la preuve révélait « un certain degré d’animosité envers M. Paterson qui ne devait pas être récompensé par une ordonnance de dépens ».
RBC DS et les autres défendeurs soutenaient que cette animosité antérieure au litige ne constituait pas un motif valable pour leur refuser leurs dépens. La Cour d’appel leur a donné raison.
« À mon avis, il s’agit d’une affaire exceptionnelle où l’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge de première instance repose sur une erreur de principe, ce qui justifie l’intervention de notre Cour », indique la décision.
Elle ajoute que, sans exclure qu’une telle ordonnance puisse parfois relever du pouvoir discrétionnaire d’un juge, une telle décision demeure inhabituelle et ne devrait pas être rendue sans avoir entendu les observations complètes des parties.
En conséquence, la Cour accueille l’appel incident portant sur les dépens et condamne Scott Paterson à verser 51 746,77 $ aux défendeurs pour les frais liés à la requête initiale. Elle lui ordonne également de leur verser 30 000 $ supplémentaires en raison de leur succès dans l’appel principal et l’appel incident.