Le gouvernement du Canada veut faciliter l’accès au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Les mesures proposées visent notamment à simplifier les exigences d’attestation pour certains troubles médicaux, à élargir la liste des professionnels de la santé autorisés à attester l’admissibilité, ainsi qu’à instaurer de nouvelles règles concernant les tuteurs et curateurs publics.
Simplification de l’attestation pour certains troubles
Dans sa mise à jour économique du printemps 2026, Ottawa propose notamment de simplifier l’attestation pour certains troubles médicaux de longue durée[1] déjà reconnus par l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Dans ces situations, le professionnel de la santé admissible n’aurait qu’à attester que le particulier est atteint du trouble médical visé, sans avoir à détailler la nature et l’ampleur des limitations fonctionnelles. Cette approche repose sur l’idée que certains troubles évolutifs ou irréversibles répondent généralement aux critères législatifs, sans pour autant conférer une admissibilité automatique dès le diagnostic.
Cette mesure ne confère aucun droit acquis ni traitement privilégié. L’ARC conserve l’entière responsabilité de valider les demandes et peut exiger des renseignements additionnels, si nécessaire. Si une vérification révèle que les critères n’étaient pas respectés, les règles fiscales habituelles continuent de s’appliquer. La simplification vise principalement à réduire la charge administrative liée au formulaire, sans modifier la responsabilité quant à l’admissibilité.
Élargissement des professionnels de la santé habilités à attester
La Mise à jour économique prévoit également un élargissement ciblé des types de déficiences que certains professionnels de la santé pourront attester, dans les limites de leur champ d’exercice. Les ajustements concernent notamment les ergothérapeutes, les physiothérapeutes, les orthophonistes, ainsi que l’ajout des podiatres pour les déficiences liées à la capacité de marcher.
Les effets cumulatifs de plusieurs limitations pourront également être pris en compte dans ces nouveaux cadres. Ces mesures s’appliqueront aux attestations délivrées après 2026, pour les années d’imposition 2027 et suivantes.
Tuteurs et curateurs publics
Enfin, Ottawa propose d’autoriser les tuteurs et curateurs publics provinciaux et territoriaux à attester qu’un adulte sous leur responsabilité détient un certificat d’incapacité valide, établi conformément aux lois applicables, sans exiger une attestation médicale distincte aux fins du CIPH.
L’application de cette mesure au Québec reste toutefois à préciser.
Par ailleurs, l’ARC conserverait le pouvoir de demander des renseignements supplémentaires afin de vérifier le respect des autres exigences d’admissibilité. Des dispositions similaires sont également prévues pour certaines autorités fédérales en vertu de la Loi sur les Indiens.
Le fonctionnement du CIPH
Le CIPH est un crédit d’impôt non remboursable accordé aux particuliers ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Pour être admissible, la déficience doit entraîner, malgré l’utilisation d’appareils, de médicaments ou de soins thérapeutiques appropriés, une limitation marquée dans les activités courantes de la vie quotidienne ou des effets équivalents lorsqu’il y a plusieurs limitations combinées.
L’admissibilité doit être attestée par un professionnel de la santé autorisé au moyen du formulaire prescrit, puis validée par l’ARC.
Le CIPH, prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu, vise à reconnaître l’incidence d’une déficience sur la capacité d’un particulier à payer de l’impôt. Il sert aussi de porte d’entrée à plusieurs programmes fédéraux, dont le Régime enregistré d’épargne‑invalidité (REEI) et diverses prestations destinées aux personnes handicapées et à leur famille.
Selon les données de l’ARC, environ 1,5 million de Canadiens détiennent une attestation valide d’admissibilité au CIPH. Le recours demeure toutefois limité : Statistique Canada estime qu’environ 13 % des personnes ayant une incapacité en font la demande, tandis que près de 84 % n’y ont pas recours, bien qu’une partie d’entre elles puisse être admissible.
Depuis son introduction au début des années 1980, le CIPH a fait l’objet de divers ajustements administratifs visant à en faciliter l’accès, notamment par la modernisation des formulaires et l’élargissement des professionnels autorisés à attester l’admissibilité. Les mesures annoncées dans la mise à jour économique du printemps 2026 s’inscrivent dans cette continuité.
[1] Besoin permanent d’oxygène ; AVC grave sans récupération fonctionnelle ; amputations majeures (membre inférieur ou supérieur) ; amyotrophie spinale (types 1 et 2) ; cécité bilatérale ; insuffisance cardiaque stade IV ou fraction d’éjection ≤ 20 % ; colostomie ou iléostomie permanentes ; insuffisance rénale nécessitant dialyse à vie ; déficience auditive bilatérale grave ou profonde ; démence ; désarticulation de hanche ; dystrophie musculaire de Duchenne (avancée) ; fibrose kystique ; handicap intellectuel grave ou profond (QI ≤ 70) ; hémipelvectomie ; hémophilie A grave ; recours principal à la langue des signes ou incapacité de communication verbale ; maladies neurodégénératives majeures (Alzheimer, Huntington, Parkinson avancé, SLA) ; maladies génétiques sévères (Tay‑Sachs, drépanocytose grave, phénylcétonurie, progéria) ; MPOC stade III ou plus ; microcéphalie ; paralysies sévères (paraplégie, quadriplégie/tétraplégie, paralysie cérébrale grave) ; pertes auditives asymétriques sévères ; troubles psychiatriques graves (schizophrénie) ; syndromes génétiques majeurs (Angelman, Down/trisomie 21, Edwards/trisomie 18, Patau/trisomie 13, Prader‑Willi) ; traumatisme cérébral grave ; trouble du spectre de l’autisme, niveau 3.