L’Agence du revenu du Canada (ARC) n’applique pas d’allègement automatique des intérêts lorsque des fiducies ou des contribuables particuliers modifient leurs déclarations de revenus afin de se conformer à une modification rétroactive de l’impôt minimum de remplacement (IMR), prévient l’organisme à CPA Canada.
Le projet de loi C-15, qui a reçu la sanction royale le mois dernier, a réduit à 50 % la déduction des frais de conseils en placement, auparavant permise à 100 %, dans le cadre des règles de l’IMR.
Cette modification est rétroactive à 2024, ce qui entraîne pour de nombreuses fiducies et certains particuliers à valeur nette élevée une obligation au titre de l’IMR, les obligeant à modifier leurs déclarations fiscales pour cette année et possiblement pour 2025.
Comme indiqué précédemment, l’ARC ne procède pas de manière proactive à la nouvelle cotisation des déclarations visées, et les fiducies et particuliers concernés doivent prendre les mesures nécessaires pour modifier leurs déclarations.
Ryan Minor, directeur fiscal à CPA Canada, avait précédemment indiqué que CPA Canada avait demandé à l’ARC d’accorder un allègement des intérêts aux contribuables concernés qui modifient leurs déclarations en raison de ce changement rétroactif.
L’ARC a depuis répondu qu’aucun allègement automatique des intérêts ne sera accordé, a précisé Ryan Minor dans une publication LinkedIn. Toutefois, un allègement pourrait être accordé selon les circonstances propres à chaque dossier. La publication de Ryan Minor incluait la réponse de l’ARC à CPA Canada : « Lorsque des intérêts sont établis à la suite d’une nouvelle cotisation, les contribuables peuvent demander un allègement en vertu des dispositions d’allègement pour les contribuables. Les demandes sont examinées au cas par cas, en fonction des faits et des circonstances propres à chaque situation. Toutes les demandes doivent être présentées officiellement et sont examinées conformément aux lignes directrices de l’ARC. »
La réduction de la déduction des frais de conseils en placement fait suite aux modifications des règles de l’IMR adoptées en 2024.
L’IMR est un mode de calcul fiscal alternatif visant à s’assurer que les contribuables à revenu élevé et certaines fiducies paient un montant minimal d’impôt lorsqu’ils bénéficient d’exemptions, de déductions ou de crédits importants.