Afin de maintenir les marchés des valeurs mobilières canadiens en phase avec l’évolution du paysage de négociation aux États-Unis, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) adoptent des réformes visant à réduire le plafond des frais de négociation pour les titres interinscrits.
Le Règlement sur les règles de négociation et à l’Instruction générale relative au Règlement 23-101 sur les règles de négociation a été modifié afin d’abaisser le plafond des frais pour l’exécution d’un ordre applicable aux opérations sur les titres dont le cours est égal ou supérieur à 1,00 $ CA et qui sont inscrits simultanément à la cote d’une bourse canadienne reconnue et d’une bourse inscrite aux États-Unis.
Cette mesure réduit le plafond des frais de négociation active de 0,3 ¢ par action à 0,17 ¢ par action.
Ce changement, qui vise à harmoniser les pratiques canadiennes avec celles du marché américain pour les titres interinscrits, est moins important que ce qui avait été initialement proposé. Les ACVM prévoyaient ainsi d’abaisser ce plafond à 0,1 ¢.
Cette proposition a été revue à la hausse à la suite d’une consultation. Certaines firmes estimaient qu’un plafond aussi bas pourrait rendre plus difficile la concurrence des plateformes canadiennes pour attirer le flux d’ordres sur les titres interinscrits.
« Le plafonnement visait à empêcher que les flux d’ordres sur les titres canadiens ne migrent vers des plateformes américaines afin d’éviter des frais de négociation plus élevés au Canada, ainsi qu’à prévenir d’éventuelles distorsions des cours des actions pouvant découler de la combinaison d’un abaissement des tailles minimales de cotation et de frais de négociation élevés. », ont indiqué les régulateurs dans un avis expliquant la modification.
Le plafond à 0,17 ¢ permet de se rapprocher davantage du plafond américain qui équivaut environ à 0,14 ¢ en dollars canadiens aux taux de change actuels, tout en « offrant aux plateformes de négociation une plus grande flexibilité dans l’établissement de leurs grilles tarifaires respectives ».
Afin d’éventuellement apporter d’autres modifications nécessaires, les ACVM ont assuré qu’elles suivraient l’effet de cette mesure au fil du temps. À noter que tout changement ultérieur fera l’objet d’une consultation publique.
Un objectif d’harmonisation
Parallèlement à cette mesure, l’Organisme canadien de réglementation des investissements suggère, dans son bulletin Modifications concernant les échelons de cotation, d’harmoniser les échelons de cotation canadiens de certains titres intercotés aux États-Unis avec les échelons de cotation minimums équivalents applicables à ces titres aux États-Unis.
Fin 2025, les ACVM ont approuvé une modification des règles de l’OCRI permettant l’adoption d’exigences distinctes en matière de pas de négociation pour les titres interinscrits et les titres exclusivement domestiques.
Ces modifications entreront en vigueur le 2 novembre prochain, soit à la même échéance que les changements prévus aux règles du marché américain, à condition d’obtenir l’approbation des autorités compétentes.
La Securities and Exchange Commission (SEC) prévoyait initialement mettre en œuvre des réformes similaires en 2025, notamment une réduction des plafonds de frais de négociations et l’introduction de pas de négociation plus fins. Leur adoption a toutefois été retardée en raison de contestations judiciaires.