Petit personnage qui lit un livre, cinq points d'interrogation autour de lui
doppelganger4 / 123rf

Ces mesures avaient été annoncées dans le budget 2019, mais n’ont pas encore été inscrites dans la loi. Les propositions publiées par le ministère des Finances mettraient en œuvres les mesures suivantes :

  • uniformiser davantage le traitement fiscal des propriétaires d’immeubles résidentiels à logements multiples et celui des propriétaires d’immeubles résidentiels à logement unique
  • assouplir les règles de gestion de l’épargne-retraite en prévoyant deux nouveaux types de rentes dans les règles fiscales concernant certains régimes enregistrés
  • modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et supprimer la limite de temps pendant laquelle un régime enregistré d’épargne-invalidité peut demeurer ouvert après que son bénéficiaire cesse d’être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, et éliminer l’exigence d’une attestation médicale confirmant que le bénéficiaire est susceptible de redevenir admissible à ce crédit d’impôt à l’avenir pour que le régime demeure ouvert
  • harmoniser les règles fiscales régissant les régimes interentreprises déterminés à celles qui s’appliquent aux autres régimes de pension agréés à prestations déterminées
  • interdire que les régimes de retraite individuels versent des prestations de retraite à l’égard d’années antérieures de services ouvrant droit à pension d’un régime à prestations déterminées d’un employeur autre qu’un employeur participant au régime individuel
  • améliorer la méthode d’attribution aux détenteurs d’unités demandant le rachat de fonds communs de placement utilisée afin de calculer les gains en capital attribuables à ces détenteurs d’unités
  • améliorer les règles servant à empêcher les contribuables d’utiliser des opérations d’instrument financier dérivé pour convertir un revenu ordinaire pleinement imposable en gain en capital
  • accroître l’efficience du processus de demande péremptoire de renseignements en permettant que les demandes soient envoyées par voie électronique aux banques et aux coopératives de crédit
  • améliorer les règles des prix de transfert qui s’appliquent aux opérations transfrontalières effectuées par des personnes ayant un lien de dépendance
  • mieux cibler les règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées afin de contrer l’érosion de la base d’imposition qui peut découler d’opérations par lesquelles une société résidant au Canada qui est contrôlée par une société non-résidente investit dans une société étrangère affiliée
  • s’assurer que les conséquences fiscales appropriées découlent des mécanismes de prêt d’actions transfrontaliers utilisés afin d’éviter la retenue d’impôt canadien sur les dividendes

Certaines propositions modifieront également des mesures fiscales inscrites dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019. Les Canadiens sont invités à partager leurs commentaires sur ces propositions d’ici le 7 octobre 2019 à cette adresse courriel :fin.legislation-taxation-legislation-taxation.fin@canada.ca