«Pour les investisseurs immobiliers, le fait de transiger les actions au lieu de l’immeuble ne donne pas aux autorités municipales une nouvelle valeur pour l’immeuble», a indiqué Richard d’Amour, avocat et associé chez Fortier, D’Amour, Goyette S.E.N.C.R.L., lors de l’événement organisé par Desjardins – Entreprises Est de Montréal, le 8 mai.
L’article 19 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit une exonération du paiement du droit de mutation lorsque le transfert de l’immeuble est fait par une personne physique vers une personne morale, si le cédant est propriétaire de 90 % du capital-actions de la personne morale par la suite.
L’autre cas prévu dans la loi est celui d’une personne morale qui cède l’immeuble à une personne physique, si : «tout au long de la période de 24 mois qui précède immédiatement le transfert, ou lorsque la personne morale est constituée depuis moins de 24 mois à la date du transfert, tout au long de la période qui commence à la date de constitution de la personne morale et qui se termine à la date du transfert, le cessionnaire est propriétaire d’actions du capital-actions du cédant qui lui confèrent au moins 90% des droits de vote pouvant être exercés en toute circonstance à l’assemblée annuelle des actionnaires du cédant», peut-on lire dans l’article 19.
Ainsi, «s’il y a un immeuble en vente, nous achetons l’entreprise plutôt que d’acheter l’immeuble directement», comme l’a souligné Alexandre Blouin, associé en fiscalité chez Barricad Fiscalistes, lors de l’événement.