Le gouvernement de la Colombie-Britannique a lui aussi choisi de porter en appel l’avis de la Cour d’appel du Québec, qui a déterminé en mai dernier que le projet de commission pancanadienne des valeurs mobilières d’Ottawa est inconstitutionnel sous plusieurs aspects.
« Le gouvernement du Québec ne s’étonne pas de la décision du gouvernement fédéral et de celui de la Colombie-Britannique de porter en appel l’avis de la Cour qui invalidait clairement le modèle de gouvernance du régime coopératif que celui-ci veut mettre en place et qui donnait raison à la position défendue par le Québec », a réagi Carlos J. Leitao, le ministre des Finances du Québec.
« Nous profitons donc des appels interjetés par le gouvernement fédéral et celui de la Colombie-Britannique pour faire trancher, une fois pour toutes par la Cour suprême, la question de la prétendue compétence fédérale en matière réglementation des valeurs mobilières, qui empiète sur les compétences des provinces », a-t-il dit.
« La loi fédérale envisagée par le régime, la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux, s’appliquera au Québec même si nous ne participons pas au régime coopératif et elle permettra au gouvernement fédéral de s’immiscer dans la réglementation des valeurs mobilières, estime Carlos J. Leitao. Il est important que la Cour suprême ferme une nouvelle fois cette porte et de manière définitive afin que nous puissions enfin mettre de côté le débat sur le modèle d’encadrement pour plutôt nous concentrer sur ce qui est réellement important, soit une réglementation qui assure la protection des investisseurs et qui favorise le développement de cette importante industrie. »
Rappelons que selon l’avis consultatif rendu par les magistrats de la Cour, à quatre contre un, le régime « entrave la souveraineté parlementaire des provinces participantes et est, partant, inconstitutionnel. Il assujettit en effet la compétence de légiférer des provinces à l’approbation d’une entité extérieure (le Conseil des ministres), ce qui n’est pas permis ».
Dans son avis consultatif, la Cour du Québec s’est toutefois aussi montré d’avis, à la majorité, que la législation fédérale proposée pour surveiller le risque systémique n’était pas contraire à la constitution et serait conforme à l’avis rendu par la Cour suprême du Canada en 2011 qui a statué que le gouvernement fédéral pourrait avoir compétence sur différentes questions nationales, par exemple le risque systémique.
Au final, quatre articles portant sur le rôle et les pouvoirs du Conseil des ministres pourraient excéder la compétence du gouvernement fédéral.
« Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans la gestion des risques systémiques sur les marchés des capitaux du pays », avait affirmé Daniel Lauzon, Directeur des communications au Cabinet du ministre des Finances du Canada, lorsque rejoint par Finance et Investissement en mai dernier.