Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié le 16 avril une décision de dispense qui accorde aux personnes inscrites un délai supplémentaire de six mois pour se conformer aux dispositions relatives aux conflits d’intérêts introduites par les réformes axées sur le client.
Les personnes inscrites auront désormais jusqu’au 30 juin 2021 pour mettre en œuvre ces changements.
Une deuxième décision de dispense prévoit quant à elle que les dispositions relatives à l’information sur la relation introduite par les réformes axées sur le client entreront en vigueur le 31 décembre 2021, en même temps que toutes les autres modifications.
« Nous sommes conscients qu’en raison de la pandémie, les sociétés inscrites subissent des pressions opérationnelles intenses et sans précédent qui compromettent leur capacité à procéder à la mise en œuvre des réformes axées sur le client comme prévu », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers.
« Tout en réitérant l’importance de ces réformes, nous accordons ces dispenses afin de s’assurer que les personnes inscrites aient la capacité de se concentrer sur les activités de première ligne et ne ménagent aucun effort pour répondre avec diligence aux besoins actuels de leurs clients », a ajouté Louis Morisset.
Les réformes reposent sur le concept fondamental voulant que, dans la relation entre les sociétés et les personnes physiques qui sont inscrites afin de donner des conseils en placement et d’effectuer des opérations en valeurs mobilières, d’une part, et les clients, d’autre part, la préséance soit donnée aux intérêts de ces derniers. Elles obligent également ces personnes inscrites à traiter les conflits d’intérêts importants au mieux des intérêts de leurs clients.
Les ACVM ont publié les réformes axées sur le client le 3 octobre 2019. Elles avaient alors introduit une période de transition progressive dans laquelle les réformes touchant les dispositions relatives aux conflits d’intérêts et celles en matière d’information sur la relation devaient entrer en vigueur le 31 décembre 2020, et les autres modifications, le 31 décembre 2021.
Depuis l’annonce des réformes l’an dernier, un comité de mise en œuvre composé notamment d’intervenants du secteur fait part de ses observations aux ACVM. Ces discussions ont permis aux ACVM de constater que la mise en œuvre des dispositions relatives à l’information sur la relation devrait coïncider avec l’entrée en vigueur, le 31 décembre 2021, des dispositions sur la connaissance du produit et des dispositions rehaussées sur la convenance au client introduites par les réformes, afin d’éviter d’avoir à faire des ajustements sur plus d’une date de mise en œuvre, indiquent les ACVM.
Les ACVM constatent par ailleurs que la pandémie empêche bon nombre de personnes inscrites de mettre en œuvre les réformes touchant les conflits d’intérêts puisqu’elles s’attachent à redéployer leur personnel au maintien de leurs activités essentielles.
Les ACVM encouragent néanmoins les personnes inscrites à prendre dès maintenant les réformes en considération dans leurs interactions avec leurs clients, puisque ces derniers comptent plus que jamais sur elles pour obtenir des conseils qui donnent préséance à leurs intérêts en cette période de crise.