Ce projet de loi, nommé Loi sur les agents d’évaluation du crédit, légifère les institutions qui établissent les cotes de crédit des consommateurs et qui sont consultées par ceux à qui l’on demande un prêt ou une carte de crédit. Elle offrira un premier bouclier contre la fraude imputable aux vols de données personnelles.
Cette loi offre ainsi trois mesures de protection :
1) Le « gel de sécurité »
Cette mesure existe déjà aux États-Unis, mais il s’agit d’une première au Canada. Celle-ci permet aux consommateurs de bloquer des tentatives illicites d’obtenir du crédit avec ses informations personnelles.
« Dans le cas où vous êtes victime de vol d’identité, qui est le cas le plus dommageable, vous pourrez contrôler personnellement l’accès à votre dossier de crédit par les institutions financières et, donc, prévenir l’octroi, par exemple, de fausses cartes de crédit ou de cartes de crédit que n’avez pas demandées », a expliqué le ministre.
2) La « note explicative »
Cette note paraîtra au dossier du consommateur qui en fait la demande. Elle permet à ce dernier d’exposer sa version des faits lorsqu’il y a un désaccord concernant un élément de son dossier.
3) « L’alerte de sécurité »
Lorsque cette alerte est mise en vigueur, les utilisateurs des dossiers de crédit devront prendre des mesures additionnelles pour valider l’identité de la personne avec laquelle ils font affaire.
« Lorsque, sous votre nom, il y a une alerte et que, par exemple, une entreprise commerciale veut octroyer une carte de crédit, qu’elle consulte votre dossier de crédit, l’alerte va dire: faites des vérifications supplémentaires. (…) C’est un service de prévention qui est efficace », a fait valoir le ministre Girard.
Le ministre met également sur pied un régime d’encadrement des agences d’évaluation du crédit sous la responsabilité de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
« L’Autorité des marchés financiers va émettre des lignes directrices, pratiques de gestion, pratiques commerciales; va s’assurer du traitement des plaintes, des suivis, des sanctions, évaluations et des rapports annuels au ministre des Finances », explique-t-il.
Tout manquement à ces règles sera passible d’une lourde amende pouvant atteindre 10 000 $ par jour. Dans le cas pénal, des amendes de 5000 $ à 2 millions $ sont envisageables et « il pourrait y avoir des peines d’emprisonnement dans les cas de fausses informations », a prévenu Éric Girard.
Ce projet de loi n’est qu’un premier pas dans l’encadrement des agences de crédit. D’autres mesures devraient venir notamment du côté de la ministre de la Justice, Sonia LeBel, qui a déjà fait part de son intention d’ériger des barrières de protection sur les données personnelles
« Ce projet de loi est l’un des éléments clés d’une action gouvernementale concertée en matière de cybersécurité et de protection des renseignements personnels. Nous sommes en action et nous prenons la situation très au sérieux. Mes collègues la ministre de la Justice et le ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale sont également au travail et annonceront bientôt d’autres initiatives importantes visant à renforcer la protection des renseignements personnels de tous les Québécois et Québécoises », a ainsi déclaré le ministre des Finances.
Avec La Presse Canadienne