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Finance et Investissement
D’après le ministère des Finances « elles remplissent un engagement, affirmé dans les budgets de 2017 et de 2018, à présenter des modifications législatives pour s’assurer que le cadre continue de répondre à ses objectifs, dont celui d’appuyer la stabilité financière ».
La volonté du gouvernement étant de moderniser et améliorer le cadre d’assurance-dépôts national afin que « les produits de dépôt offerts par les institutions financières continuent de répondre efficacement aux besoins des Canadiens ».
Plusieurs modifications à la Loi sur la SADC entreront en vigueur le 30 avril 2020 :
- L’élimination de la durée maximale de cinq ans s’appliquant aux certificats de placement garanti (CPG), des produits à plus long terme étant maintenant offerts ;
- Le retrait des chèques de voyage de la liste des dépôts admissibles, ceux-ci n’étant plus émis par les institutions membres ;
- L’expansion de la couverture offerte pour inclure les dépôts en devises.
Les changements suivants seront quant à eux effectifs le 30 avril 2021 :
- L’ajout de nouvelles catégories de dépôts visant les régimes enregistrés d’épargne-études et les régimes enregistrés d’épargne-invalidité, de façon à ce que chaque produit enregistré soit couvert jusqu’à concurrence de la même limite de 100 000 $ ;
- La simplification de la couverture des comptes de l’impôt foncier sur des biens hypothéqués en éliminant leur catégorie de couverture distincte ;
- L’amélioration des règles concernant les comptes de dépôt en fiducie, en précisant les exigences en matière de tenue de registres et en facilitant le versement plus rapide des paiements en cas de faillite d’une banque.