Une tentative visant à identifier des courtiers en valeurs mobilières soupçonnés de ventes à découvert abusives a échoué. Un arbitre du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) a en effet largement confirmé les décisions de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) quant aux documents pouvant être divulgués dans le cadre d’une étude sur les opérations non réglées et des travaux réglementaires sur les ventes à découvert activistes.
Selon la décision du CIPVP, à la suite de la publication d’une étude sur les opérations non réglées par l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en décembre 2022, la CVMO a reçu une demande d’accès à l’information présentée par un avocat représentant un groupe de défense d’émetteurs.
Cette demande a conduit la CVMO à identifier les documents pertinents et à déterminer lesquels pouvaient être divulgués. Bien que certains documents aient été communiqués, l’accès à d’autres a été refusé pour divers motifs, notamment la présence d’informations protégées par le secret professionnel, de conseils exemptés de divulgation et d’informations liées à l’application de la loi.
Cette décision a été portée en appel devant le CIPVP, qui a en grande partie confirmé la position du régulateur, concluant que « la majorité des informations retenues sont exemptées de divulgation et que la CVMO a exercé son pouvoir discrétionnaire de manière appropriée ».
Parmi les documents refusés figurait notamment une version de l’étude de l’OCRCVM identifiant les courtiers et les titres associés aux opérations non réglées, plutôt que la version anonymisée rendue publique.
Les documents non divulgués comprennent également des courriels entre différents organismes de réglementation portant sur des enjeux stratégiques, notamment les travaux de la CVMO dans le cadre du projet des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) sur les ventes à découvert activistes, ainsi que des notes d’information, des communications internes et des courriels révélant comment l’organisme successeur de l’OCRCVM, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), surveille l’activité des acteurs du marché sur les médias sociaux.
Bien que l’arbitre du CIPVP, Jonathan Batty, ait en grande partie appuyé les décisions de divulgation de la CVMO, il a également jugé que certaines informations de nature factuelle devaient être rendues publiques, celles-ci ne justifiant pas une protection confidentielle.
Toutefois, le CIPVP a confirmé la décision de la CVMO de ne pas divulguer la version de l’étude mentionnant certains courtiers et titres.
Selon la décision, la CVMO a soutenu que la divulgation de cette version pourrait nuire aux courtiers et aux émetteurs identifiés comme des « cas atypiques » dans l’étude, puisqu’ils représentaient une part plus importante des opérations non réglées. Elle a également fait valoir que cela pourrait compromettre les efforts futurs de l’OCRI pour recueillir des données auprès des courtiers.
Le CIPVP a donné raison à cet argument, estimant que l’identification de ces acteurs pourrait créer une perception sur le marché « susceptible de porter gravement atteinte à leur position concurrentielle ou d’entraver de manière significative leurs négociations contractuelles ou autres ».
L’arbitre a également rejeté l’argument selon lequel un intérêt public supérieur justifierait la divulgation de certains documents, concluant que la demande visait principalement un objectif privé, soit soutenir d’éventuelles procédures judiciaires.
« [Le demandeur] craint que certains courtiers participent intentionnellement à des ventes à découvert manipulatrices, ayant un impact disproportionné sur certains émetteurs », indique la décision.
Toutefois, la CVMO a soutenu que l’étude sur les opérations non réglées « est trop générale pour permettre de conclure à des comportements fautifs de la part de courtiers précis » et qu’elle ne soulève donc pas d’intérêt public suffisant.
« Compte tenu de l’ensemble de la preuve, les informations que j’ai jugées exemptées ne satisfont pas au critère d’“intérêt public impérieux” », a conclu le CIPVP.
Concernant la divulgation de courriels entre la CVMO et des membres de l’OCRI détaillant la surveillance des médias sociaux, le CIPVP a également donné raison au régulateur, estimant que ces documents contiennent « une description détaillée des outils et des stratégies utilisés pour surveiller l’utilisation des médias sociaux par les participants du marché ».
« Je conclus que leur divulgation pourrait raisonnablement révéler des techniques et procédures d’enquête actuellement utilisées ou susceptibles de l’être », a-t-il indiqué.
Le CIPVP a aussi refusé d’ordonner la divulgation de communications entre la CVMO et d’autres membres des ACVM, jugeant que cela pourrait nuire à la capacité de collaboration entre régulateurs provinciaux.
« Ces courriels contiennent les points de vue d’organismes de réglementation d’autres juridictions sur des questions de fond. La preuve montre que ces informations ont été échangées de manière confidentielle, écrit Jonathan Batty. L’examen des documents démontre clairement que leur divulgation révélerait la substance des délibérations confidentielles de ces autorités. »
Enfin, le CIPVP a confirmé le refus de divulguer certains documents contenant des conseils stratégiques en matière d’élaboration de politiques, généralement protégés afin de permettre aux décideurs de formuler des recommandations de manière franche.
Bien que certaines informations factuelles aient été jugées divulgables, dans les cas où elles étaient étroitement liées à des conseils ou recommandations, le CIPVP a conclu qu’elles ne pouvaient être séparées sans révéler la nature des avis fournis aux décideurs.